Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 15/07/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la vaccination obligatoire des personnels soignants.
Il rappelle que compte tenu de la nécessité d'intensifier l'effort vaccinal, en particulier face au développement rapide de nouveaux variants, le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de rendre obligatoire la vaccination pour les personnels soignants.
Si cette décision devait être prise, il souhaite connaitre à quelles catégories de personnels et d'établissements elle s'appliquerait et quels seraient les motifs d'exemption, notamment les motifs médicaux.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 instaure une obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les professionnels du secteur sanitaire et médico social. Sont concernés les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les établissements de santé, dans le secteur privé, en cliniques, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces établissements ainsi que les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Les professionnels non vaccinés ont eu jusqu'au 15 septembre 2021 pour entamer un schéma vaccinal et jusqu'au 15 octobre 2021 pour le compléter. Sont exemptées, les personnes présentant une contre-indication dans les conditions fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 et actualisé par le décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021, ainsi que les personnes ayant été infectées par la COVID-19 dans un délai supérieur à 11 jours et inférieur à 6 mois avant le 15 septembre, date à laquelle elles ont dû entamer leur schéma vaccinal si elles n'étaient pas en mesure de présenter un certificat de rétablissement.
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