Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 15/07/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'inquiétude des agents généraux d'assurance concernant la mise en péril de leur régime de retraite complémentaire.
Il rappelle que la retraite de ces agents est cofinancée par les compagnies et les agents généraux d'assurance, qui y contribuent sur la base d'accords successifs depuis 1953. Ces accords concernent 11 950 agents et 28 432 retraités. Or, la fédération française de l'assurance entend se désengager de sa contribution historique au régime complémentaire.
Il déduit que cette décision entraînerait de facto une majoration des cotisations des actifs de 58 % ou une minoration brutale des droits des retraités en cours de 35 %. Quel que soit le résultat, il ne sera pas acceptable.
Conscient que l'État n'a pas vocation à se substituer à l'une des deux parties, il demande toutefois au Gouvernement de prendre part attentivement aux discussions afin d'assurer la meilleure qualité de régime complémentaire aux agents généraux d'assurance.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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