Assurer l'égalité des citoyens en cas de consultation par voie électronique

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 08/07/2021

Rappel de la question n°21296, publiée le 11/03/2021

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°21296 posée le 11/03/2021 sous le titre : " Assurer l'égalité des citoyens en cas de consultation par voie électronique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4219

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque