Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 08/07/2021

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM)
En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire.
Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques, d'un handicap ou du grand âge en France. Les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine.
En ce sens, une étude publiée en octobre 2020 a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. Elle évalue le montant des gains socio économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue, la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social.
Il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui accompagnent et soutiennent les majeurs les plus vulnérables.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

- page 4210

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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