Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 08/07/2021
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour simplifier l'établissement des votes par procuration.
Depuis une quinzaine d'années, les taux de participation aux différentes élections baissent progressivement. Les dernières élections départementales et régionales affichent le triste record de l'abstention.
Des mesures simples peuvent être mises en place pour tenter d'augmenter le taux de participation en facilitant le vote des électeurs empêchés. Si le nombre de procurations possibles par mandataire a été porté à deux, il faut désormais simplifier l'établissement des procurations.
D'une part, la demande de procuration en ligne pourrait être totalement dématérialisée en identifiant le demandeur par le scan de sa pièce d'identité (au lieu d'un déplacement au commissariat ou à la brigade). D'autre part, un officier d'état civil, un maire ou un adjoint pourraient, au même titre, que les officiers de police judiciaire, établir physiquement une procuration.
Elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ces propositions de simplification.
- page 4206
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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