Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 08/07/2021
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents. En effet, le droit existant en la matière est vécu comme une injustice par un certain nombre de nos concitoyens. Les articles 206 et 207 du code civil disposent que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents, et réciproquement. Cette obligation alimentaire est une conséquence du mariage, mais la loi prévoit que l'obligation perdure lorsqu'un des époux décède, tant que les enfants issus du couple vivent encore. En cas de nouveau mariage, l'époux survivant est donc redevable de ses anciens beaux-parents comme des nouveaux, ce qui peut parfois mener à des situations d'injustice. S'agissant de la dissolution du mariage par divorce, la jurisprudence considère depuis longtemps que le divorce met fin à l'obligation alimentaire. Alors que subsiste une différence de traitement de l'obligation alimentaire selon que le mariage cesse du fait du décès d'un époux, ou d'un divorce, il souhaiterait donc connaître son avis sur un potentiel alignement du sort de l'obligation alimentaire entre alliés en cas de remariage de l'époux survivant, sur le régime applicable en cas de divorce, qui semble plus juste.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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