Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune saisie par un de ses administrés qui sollicite la décharge totale du paiement de la redevance des ordures ménagères au motif qu'il élimine par lui-même et dans les conditions requises par les textes, les déchets ménagers produits par son ménage et à joint à sa demande plusieurs constats d'huissier qui justifieraient sa position. Il lui demande si la commune est tenue de faire droit à cette demande de décharge totale du paiement de la redevance des ordures ménagères.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/10/2021
La jurisprudence prévoit que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) s'ils apportent la preuve qu'ils n'utilisent pas le service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ce qui inclut notamment les déchèteries communales ou points d'apport volontaire et pas seulement la collecte en porte à porte. La jurisprudence prévoit également qu'il faut prouver que cette élimination respecte l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 11-20393, la Cour de cassation a considéré que seule la preuve d'une élimination des déchets ménagers conforme à la réglementation en vigueur en matière de santé et de salubrité publiques pouvait justifier l'exonération de la REOM. Concrètement, lorsqu'un administré n'utilise pas le service d'enlèvement des ordures ménagères, ses alternatives sont le compostage, le réemploi ou le recyclage, notamment par la revente de matériaux à des entreprises. Pour prouver l'élimination conforme des déchets, il doit fournir à la collectivité ou au groupement assurant la collecte des déchets des ménages et compétent pour instituer et percevoir la REOM au sens de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales les factures, reçus, documents et attestations relatifs à la qualité de l'entreprise qui élimine les déchets. Dans son arrêt du 8 avril 2014 n° 13-13.743, la Cour de Cassation a pu rejeter une demande d'annulation de facturation du service en jugeant qu'aucune preuve effective d'une élimination régulière des déchets n'avait été apportée, pouvant justifier de l'exonération du paiement de la redevance. Commis par la justice ou à la requête de particuliers, un huissier peut effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Un constat ayant force probante pourrait donc être réalisé pour attester la non-utilisation du service public de gestion des déchets et l'élimination conforme des déchets par un administré. Toutefois, lorsqu'un huissier est mandaté par un particulier, sa mission s'exerce hors du contrôle du juge et le constat qu'il viendrait à dresser, considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu'à preuve du contraire, ne préjugerait pas d'une éventuelle résolution du litige sur le paiement de la redevance devant les tribunaux compétents.
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