Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 01/07/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur le renforcement de la protection des pollinisateurs sauvages et domestiques.
En effet, si nous devons nous réjouir de l'élaboration d'un plan global, le projet d'arrêté « Abeille » contient certaines dispositions qui restent problématiques pour l'arboriculture. Outre l'absence d'éléments portant sur le financement du Plan pollinisateurs, les professionnels s'inquiètent de la notion de « zone de butinage ».
Ces inquiétudes portent sur le fait qu'il est énoncé que l'application de produits phytosanitaire, sur les cultures en production et sur les zones de butinage, est interdite pendant la période de floraison, sauf dérogation. Selon ce même projet d'arrêté, une zone de butinage se définit comme « un espace agricole ou non agricole occupé par un groupement végétal cultivé ou spontané qui présente un intérêt manifeste pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs du fait de la présence de fleurs ou d'exsudats ». Les adventices en fleur dans les vergers pourraient ainsi être considérées comme une zone de butinage, de même pour les infrastructures agroécologiques mises en place au sein ou en bordure des vergers.
L'introduction de cette notion semble problématique à plusieurs égard : insécurité juridique liée à une définition ambiguë de cette zone, inapplication technique dans les vergers, raréfaction des solutions de protection des vergers...
Les arboriculteurs craignant de ne plus pouvoir protéger leur verger contre les maladies et ravageurs en raison, d'une part, des contraintes horaires et de la disponibilité de la main d'œuvre et, d'autre part, de la diminution des solutions phytosanitaires, il lui demande de bien vouloir revoir cette notion de zones de butinage.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 27/01/2022
Les insectes pollinisateurs domestiques et sauvages jouent un rôle essentiel pour préserver l'équilibre des écosystèmes naturels ainsi que les productions agricoles. Près de 90 % des plantes à fleurs dans le monde dépendent au moins en partie de la pollinisation par les insectes et 35 % de la production alimentaire dépend de ces insectes. Porté par les ministères de la transition écologique, et de l'agriculture et de l'alimentation, le nouveau plan pollinisateur porte sur la période 2021-2026. Décliné en 6 axes, il rassemble des mesures concrètes en faveur des insectes pollinisateurs sauvages et des abeilles domestiques, pour restaurer leurs habitats et améliorer leurs ressources alimentaires disponibles, ainsi que pour restaurer les services écologiques rendus par la pollinisation. Ce plan et l'arrêté « abeilles » qui en fait partie, ont fait l'objet de nombreuses concertations et d'une consultation à l'été 2021. C'est ainsi que l'arrêté relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été publié le 21 novembre dernier. Son objectif est de renforcer et d'améliorer la protection des pollinisateurs lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément aux recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), tout en limitant les contraintes et les risques pour les activités agricoles. Une zone de butinage est une zone attractive pour les pollinisateurs qui n'est pas une culture en production. Il peut s'agir d'un couvert végétal, d'une culture pérenne ou d'un couvert installé entre deux cultures annuelles, d'une culture intermédiaire de type piège à nitrates, d'un espace vert, d'une infrastructure (JEVI) etc., qui par sa nature, son état phénologique ou du fait de la production d'exsudat, attire de façon manifeste les pollinisateurs. Au sens de l'arrêté, les couverts enherbés des cultures pérennes, ou la flore des bords de parcelles cultivées, ne sont pas considérés comme des zones de butinage s'ils ne sont pas spécifiquement visés par l'application d'un produit phytopharmaceutique, par exemple un herbicide. Le traitement d'une zone de butinage s'effectue dans les mêmes conditions que pour une culture attractive en floraison, c'est-à-dire avec un produit autorisé pour un traitement en floraison et dans les conditions horaires prévues par l'arrêté. En cas d'application d'un traitement insecticide ou acaricide sur une culture pérenne, dans la continuité des dispositions de l'arrêté ministériel de 2003 abrogé par l'arrêté du 20 novembre 2021, les parties attractives pour les pollinisateurs des couverts végétaux présents sous la culture pérenne doivent avoir été rendues non attractives pour les pollinisateurs, par exemple par fauchage ou broyage.
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