Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 01/07/2021
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Cette loi, adoptée à l'unanimité dans les deux chambres, étend sous forme d'expérimentation le droit des opticiens à réaliser des examens de réfraction au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Malheureusement, l'application de la loi est toujours suspendue à la publication d'un arrêté complémentaire au décret d'application comportant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation. Elle souhaiterait savoir à quel moment doit intervenir la publication de cet arrêté complémentaire, afin que cette disposition indispensable à la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie puisse être rapidement mise en œuvre.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/11/2021
L'arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2021, fixe les régions participant à l'expérimentation mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée. Ces régions sont les suivantes : - Centre-Val de Loire ; - Normandie. A compter du 1er janvier 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les opticiens à réaliser ces examens de réfraction au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un renouvellement d'équipement.
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