Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 01/07/2021
Mme Marie-Christine Chauvin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation des salaires des secrétaires de mairie des petites collectivités territoriales. Cette revalorisation revêt différentes réalités en fonction du cadre d'emploi des agents qui exercent la fonction. Cela regroupe à la fois un cadre d'emploi « secrétaires de mairie » et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie ».
C'est le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui ont permis d'organiser la transition et le passage d'un statut à l'autre. Ainsi, progressivement, la bascule des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux va se faire et en parallèle l'extinction progressive du cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants dans lesquelles les postes de secrétaires de mairie sont occupés majoritairement par des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux, les secrétaires de mairie peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'une valeur de 15 points. Ils bénéficient également d'une réduction d'ancienneté pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le cadre de la promotion interne au choix et de conditions spécifiques de reclassement.
Par ailleurs, le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale offre la possibilité aux employeurs territoriaux de définir une politique indemnitaire permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et renforcer ainsi l'attractivité de ce métier.
Cependant, malgré toutes ses mesures qui vont dans le bons sens, force est de constater que le recrutement des secrétaires de mairie dans les petites collectivités territoriales reste difficile pour ne pas dire parfois sans résultat. Aussi, elle se demande s'il ne serait pas opportun de revoir la revalorisation de ces agents afin de rendre ces profils de poste plus attractifs face à un métier que devient de plus en plus polyvalent et réclamant des compétences dans de nombreux domaines, tout cela avec un cadre législatif et réglementaire fluctuant.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
La question de l'attractivité et de la revalorisation des secrétaires de mairies ne peut s'appréhender qu'au regard de la très grande hétérogénéité des agents qui occupent ces fonctions, tant en raison du cadre d'emplois dont ils relèvent que du niveau de responsabilité des fonctions qu'ils exercent. En effet, les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. Ces cadres d'emplois sont néanmoins éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ainsi, les employeurs territoriaux disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du plafond issu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres des cadres d'emplois des attachés et des secrétaires de mairie s'élève ainsi à 42 600 euros. En ce qui concerne les cadres d'emplois de rédacteur et d'adjoint administratif, les plafonds de RIFSEEP applicables s'élèvent respectivement à 19860 euros et 12600 euros. Par ailleurs, suite à une initiative portée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et par le secrétariat d'État à la ruralité, les associations d'élus du bloc communal, dont l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'association des maires ruraux de France (AMRF), se sont engagées dans une réflexion sur le métier de secrétaire de mairie, dont les principaux axes sont : le statut et le cadre d'emplois, les missions, la formation, et la rémunération. Ces travaux doivent faire prochainement se traduire par des propositions.
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