Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 01/07/2021
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nette baisse des aides versées par l'État à l'agriculture biologique.
En effet, il ressort de l'arbitrage français de la politique agricole commune (PAC) un encouragement des structures utilisant des engrais chimiques et pesticides et, au contraire, des coupes radicales dans les aides versées à celles qui ne les utilisent pas et qui pourraient perdre 70 % de leurs subventions.
Le 21 mai 2021, les organisations agricoles et environnementales ont quitté la réunion de la PAC pour protester contre ces mesures. Le 2 juin, des centaines d'agriculteurs manifestaient à Paris.
Pour compenser l'arrêt des aides de l'État au maintien de l'agriculture biologique, des régions les ont prises en charge, comme par exemple la Normandie ou l'Île-de-France. Malheureusement, d'autres régions comme les Pays de la Loire les ont plafonnées et d'autres régions encore, comme l'Auvergne-Rhône-Alpes, les ont arrêtées, n'ayant pas le budget suffisant.
Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en place afin de soutenir ces agriculteurs démunis, pour une politique agricole biologique plus respectueuse de notre planète et de notre santé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/10/2021
L'année 2020 confirme la progression de l'agriculture biologique en France. Les surfaces conduites en agriculture biologique ont augmenté de 11,6 % par rapport à 2019 permettant d'atteindre 9,5 % de la surface agricole utile (SAU) française. Afin de soutenir cette dynamique, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé le 21 mai 2021 pour la prochaine politique agricole commune (PAC 2023-2027) l'augmentation de 40 % de l'enveloppe de l'aide à la conversion en agriculture biologique, qui sera budgétée à hauteur de 340 millions d'euros (M) par an de 2023 à 2027. Un objectif de 18 % d'ici 2027 de SAU française en agriculture biologique a été fixé. Par ailleurs, la mise en place de l'écorégime (premier pilier de la PAC) met l'accent sur la rémunération des services environnementaux. Les exploitants certifiés ou en conversion pourront ainsi bénéficier des paiements au titre de l'écorégime au niveau de rémunération le plus important. Ces soutiens sont déclinés dans le plan stratégique national qui doit être transmis à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021, accompagné de l'avis de l'autorité environnementale. Au niveau national, le Gouvernement accompagne depuis plus de quinze ans le développement du secteur biologique par des programmes d'action successifs. Le programme Ambition bio 2022 actuellement en cours prévoit, en complément des aides de la PAC, deux autres outils financiers majeurs en faveur du secteur biologique. Le fonds de structuration des filières biologiques « Avenir bio », géré par l'Agence Bio, est ainsi un levier essentiel pour la construction de filières multi partenariales et rémunératrices dans les territoires, entrainant des conversions significatives de surfaces agricoles au mode de production biologique. Ce fonds est doté de 8 M par an depuis 2019 et a été porté à 13 M par an dans le cadre du plan de Relance. En outre, le crédit d'impôt bio, mis en place depuis 2011, est un allégement fiscal forfaitaire à destination de toutes les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent du mode de production biologique. Ainsi les agriculteurs remplissant ces conditions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel d'un montant de 3 500 (et jusqu'à 4 000 /an en cumul avec les aides à la conversion ou au maintien à l'agriculture biologique). Ce dispositif fiscal, inscrit à l'article 244 quarter L du code général des impôts, a été prolongé par la loi de finances 2021 jusqu'en 2022. Au-delà de ces trois outils financiers, le Gouvernement soutient le développement du secteur biologique via des financements issus d'autres programmes nationaux d'ampleur, comme le plan Écophyto qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, en développant par exemple les produits de bio-contrôles et en accompagnant les agriculteurs dans le recours à des pratiques plus économes. Plusieurs dispositifs d'aide valorisent également l'agriculture biologique en l'intégrant comme critère de modulation ou de sélection. À ce titre, la dotation des jeunes agriculteurs, dans le cadre de la PAC, prévoit une modulation à la hausse pour les exploitations conduites en agriculture biologique. De même, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, dispositif décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux, intègre l'agriculture biologique comme critère de sélection des projets. Les crédits du programme national de développement agricole et rural contribuent également à la croissance du secteur biologique en finançant des projets dédiés, portés par des organismes de développement agricole, des instituts techniques et des organismes de recherche. Le ministère chargé de l'agriculture, via ses directions régionales, déploie également dans les territoires des crédits en faveur de l'animation du secteur biologique se traduisant par des actions d'information, de production de données sur le secteur, d'échanges de pratiques, d'accompagnement technique, de communication grand public, toutes essentielles à la valorisation et à la diffusion locale des pratiques agricoles biologiques. Enfin, la loi du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » fixe l'objectif ambitieux de 20 % de produits biologiques dans la restauration collective dans les établissements chargés d'une mission de service public d'ici à 2022 comme levier pour développer la production en bio par la demande.
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