Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 01/07/2021
Question posée en séance publique le 30/06/2021
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. Madame la ministre, les agents généraux d'assurances sont inquiets !
Comme vous le savez, le financement du régime de retraite des agents généraux d'assurances est fondé sur une cocontribution financière des agents généraux et des compagnies d'assurances. Ce cofinancement est la conséquence de l'interdépendance économique qui existe. Aussi, actuellement, un agent général doit partir à la retraite à 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En outre, il cotise sur son chiffre d'affaires, peu importe son bénéfice. Leur caisse de retraite est la seule qui agisse ainsi.
Jusqu'à présent, la contribution des compagnies d'assurances a toujours été de 3 % du chiffre d'affaires. Le dernier accord arrive à échéance au 31 décembre 2021.
Or il se trouve que les compagnies d'assurances ont décidé de se désengager totalement du financement du régime de retraite des agents généraux. Cette décision est incompréhensible au regard des bénéfices annuels publiés par ces mêmes compagnies.
Ce désengagement total conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs, à une baisse de 33 % des droits à retraite ou à l'épuisement de la caisse dans les deux ans.
Comment le Gouvernement compte-t-il intervenir pour rétablir la contribution des compagnies et pour assurer la pérennité du régime de retraite des agents généraux d'assurances ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 01/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 30/06/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre réélection comme conseiller départemental de l'Orne. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge par les compagnies d'assurances d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurances à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d'euros par an, soit plus du tiers des ressources du régime.
L'accord aujourd'hui en vigueur expire à la fin de l'année. Des négociations sont donc en cours entre les organisations représentatives des compagnies d'assurances et des agents généraux. Il semble, comme vous l'avez indiqué, que les compagnies d'assurances aient fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer d'une partie de cette prise en charge des cotisations, ce qui compromettrait encore plus l'équilibre financier déjà précaire du régime. En effet, malgré les réserves importantes de l'ordre de 1,3 milliard d'euros en 2019 , le régime est structurellement en déséquilibre technique.
Très respectueux des dispositifs conventionnels, l'État n'a pas vocation à se substituer à l'une des parties ni à empêcher que ces relations évoluent. Pour autant, un désengagement brutal des compagnies d'assurances mettrait en réelle difficulté le régime de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (Cavamac). Celui-ci a en effet une obligation réglementaire de disposer d'une visibilité à quarante ans.
Ainsi, si l'État n'entend pas se substituer à ce dispositif conventionnel, il est attentif aux négociations en cours et à leurs conséquences sur le régime des agents d'assurances. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l'accord qui sera trouvé entre les parties garantisse l'équilibre de long terme du régime, comme le prévoit la réglementation, et également les droits des affiliés. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.
M. Vincent Segouin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui, je tiens à le dire, est très rassurante. C'est un sujet qui nous interpelle et je compte sur vous et sur cette bienveillance pour ne pas laisser les milliers d'agents généraux, actifs et retraités, livrés à eux-mêmes, car l'équilibre de la caisse risque de ne plus être assuré dans l'avenir. (M. Michel Savin applaudit.)
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