Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 29/07/2021
M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de raccordement électrique des parcs éoliens.
Le raccordement électrique des parcs éoliens suppose bien souvent la traversée du territoire de plusieurs communes.
Si l'impact du raccordement au poste source doit être intégré à l'évaluation environnementale du projet, l'étude est sur ce point bien souvent incomplète et insuffisante, et aucune étude d'impact spécifique n'est exigée.
Or, ce raccordement n'est pas sans conséquence pour les territoires traversés. Outre les nuisances occasionnées par les travaux, il est inquiétant qu'aucune mesure d'évaluation des risques liés à l'enfouissement de câbles souterrains de 20 000 volts sur la santé des personnes et des animaux ne soit réalisée.
Par ailleurs, lorsqu'ils affectent les voies publiques, ces travaux de raccordement peuvent également générer un coût financier pour la commune traversée, ce sans qu'aucune compensation ne soit systématiquement prévue.
Enfin, les élus locaux et les habitants des territoires concernés ne sont pas consultés ni suffisamment informés en amont de l'existence de ce raccordement, et du tracé décidé. Pire encore, il n'est bien souvent pas tenu compte des avis formulés par les élus municipaux, ni plus généralement de l'intérêt des communes traversées.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 08/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2021
M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, auteur de la question n° 1774, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Yves Bouloux. Monsieur le ministre, le raccordement électrique des parcs éoliens suppose bien souvent la traversée du territoire de plusieurs communes. Si l'effet du raccordement au poste source est intégré à l'évaluation environnementale, l'étude sur ce point est souvent insuffisante.
Un projet peut être autorisé sans que le tracé du raccordement soit connu. Or il n'est pas sans conséquence pour les territoires traversés.
Les habitants seront confrontés aux nuisances liées aux travaux, qui, s'ils affectent les voies publiques, pourront représenter un coût pour la commune, lequel ne sera pas systématiquement compensé. D'autres travaux pourront succéder aux travaux, chaque projet étant élaboré individuellement. Les habitants devront ensuite vivre avec.
L'inquiétude est là. Comment peut-on ainsi enterrer des câbles de 20 000 volts sans aucune évaluation préalable des risques sur la santé des personnes et des animaux ? Les élus locaux et les habitants ne sont ni consultés ni suffisamment informés en amont de l'existence et du tracé du raccordement. Pis encore, il n'est souvent pas tenu compte des avis formulés par les élus ni, plus généralement, de l'intérêt des communes traversées. Dans mon département, la Vienne, plusieurs communes n'ont pas eu d'autre choix que d'interdire l'enfouissement de câbles sur leur territoire.
On parle beaucoup de décentralisation et d'acceptabilité des projets. Monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour tenir compte de l'avis des communes concernées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme la ministre de la cohésion des territoires et Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de raccordement électrique des parcs éoliens.
Il est important de le rappeler, le développement des énergies renouvelables, dont l'énergie éolienne, est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques.
Les conditions de raccordement électrique des parcs éoliens sont très encadrées.
Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la réglementation exigeante des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à une procédure d'autorisation permettant de s'assurer que les risques et inconvénients pour les riverains et l'environnement peuvent être efficacement prévenus.
Leur raccordement fait l'objet d'une consultation des maires et des services. Les modalités sont adaptées selon que l'installation est raccordée au réseau de distribution, au réseau de transport ou à un réseau de distribution de plus de 50 000 volts.
Par ailleurs, les adaptations à venir du réseau de transport de l'électricité sont identifiées par Réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. En application du code de l'environnement, ces schémas sont soumis à évaluation environnementale et font l'objet d'une consultation du public.
Pour l'éolien en mer, les possibilités de raccordement sont présentées en même temps que le projet de parc lors de la procédure de participation du public, qui a lieu très en amont de la réalisation du projet. Le raccordement fait de plus l'objet d'une autorisation environnementale, qui donne lieu à une enquête publique et permet aux élus de s'exprimer une nouvelle fois.
Il faut le noter, l'arrêté du 17 mai 2001 précise les contraintes techniques qui s'imposent aux gestionnaires de réseau pour tenir compte des risques sur la santé des personnes et des animaux.
Enfin, l'occupation du domaine public communal, notamment de la voirie, par les ouvrages électriques fait l'objet de redevances, dont la fixation relève, dans la majorité des cas, de la compétence du conseil municipal.
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