Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 15/07/2021

M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les dépôts d'espèces par les régisseurs des communes.
En effet, depuis la réorganisation territoriale des trésoreries, il n'est plus possible de déposer les fonds recueillis par les régisseurs en absence d'une trésorerie proche.
Lors de la fermeture de ces antennes, il avait été prévu que ces versements numéraires puissent se faire dans les agences postales les plus proches.
Or, il apparait que ces versements ne soient pas possibles ou limités à un faible montant par dépôt, alors qu'en période estivale, ces montants peuvent s'élever à quelques milliers d'euros (caisse piscine par exemple).
En conséquence, les régisseurs se voient dans l'obligation d'aller jusqu'à la trésorerie maintenant éloignée de leur commune ou dans une Poste acceptant leurs dépôts, parcourant ainsi plusieurs dizaines de kilomètres en transportant des espèces.
C'est pourquoi, il l'interroge sur la possibilité d'augmenter le montant maximum des dépôts en espèces et sur l'acceptation de ces dépôts par les agences postales proches des communes.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 01/12/2021

Réponse apportée en séance publique le 30/11/2021

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 1765, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Bernard Buis. Si la question de la nouvelle carte des trésoreries a souvent été évoquée ici, monsieur le secrétaire d'État, c'est une interrogation complémentaire que je souhaite soumettre aujourd'hui. En effet, depuis la réorganisation territoriale des trésoreries, il est très difficile de déposer les fonds recueillis par les régisseurs des communes en l'absence d'une trésorerie proche.

Lors des fermetures des antennes, il avait été prévu que ces versements en numéraire puissent être faits au plus proche, éventuellement dans les agences postales communales. Or il apparaît que ces versements ne sont pas possibles, alors que, en période estivale, leurs montants peuvent s'élever à quelques milliers d'euros, avec la caisse des piscines municipales ou des campings, par exemple.

En conséquence, les régisseurs sont dans l'obligation d'aller jusqu'à une trésorerie désormais éloignée de leur commune. Ils parcourent ainsi plusieurs dizaines de kilomètres en transportant des espèces.

Il me semble important d'apporter une autre réponse, afin de ne pas transformer nos secrétaires de mairie en transporteurs de fonds. J'en prends pour exemple le régisseur qui part de La Motte-Chalancon pour aller à Nyons, parcourant 38 kilomètres, soit quarante-cinq minutes de trajet. À partir du 1er janvier 2022, il lui faudra aller de Lus-la-Croix-Haute à Crest, soit 83 kilomètres pour une heure et demie de route, c'est-à-dire une demi-journée pour effectuer l'aller-retour !

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge sur la possibilité d'augmenter par dérogation, pour les collectivités locales, le montant maximum des dépôts en espèces, et sur la question de l'acceptation de ces dépôts par les agences postales proches des communes.

Faute d'évolution, il faudra prévoir un financement de ces transports d'espèces par des professionnels comme les convoyeurs de fonds, ou encore la possibilité de déposer ces fonds dans un bureau de tabac.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Bernard Buis, votre question me permet de rappeler que le nouveau réseau de proximité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constitue une réforme importante.

Comme son nom l'indique, ce nouveau réseau permet à l'administration des finances publiques d'agir au plus près de nos concitoyens, d'être à leur écoute et d'offrir à nos partenaires des collectivités territoriales des prestations de conseils, comptables et bancaires, par exemple, de plus grande qualité.

Cette réorganisation se fait de façon progressive et concertée avec l'ensemble des élus locaux. Il va de soi qu'elle ne doit pas altérer le travail des régisseuses et régisseurs que vous évoquez – je profite d'ailleurs de l'occasion que vous me donnez de parler d'eux pour saluer leur travail quotidien.

Certes, les régies ne peuvent plus déposer leurs espèces aux guichets des trésoreries, sauf dans les quelques caisses dites « résiduelles » encore ouvertes, mais ils peuvent le faire, et dans de très bonnes conditions de dépôt et de retrait d'argent, dans les bureaux de poste.

En effet, la réduction du nombre de caisses de trésorerie est très largement compensée par l'accroissement du nombre de bureaux de poste partenaires. Presque 3 600 bureaux accueillent aujourd'hui les régies pour ces opérations en espèces. C'est bien plus que les quelque 2 000 trésoreries, avant même leur réorganisation. La prestation offerte par la Banque postale est à cet égard tout à fait satisfaisante.

Cette amélioration repose non seulement sur une plus grande accessibilité des régies, permise par un maillage territorial renforcé, mais aussi sur des conditions de réalisation du service meilleures qu'aujourd'hui, notamment en termes d'amplitude horaire.

Par exemple, les dépôts peuvent aller jusqu'à 30 000 euros dans des sacs scellés et sécurisés, contrairement à ce qui se faisait auparavant dans les trésoreries, et ils peuvent être effectués au rythme auquel celles-ci le souhaitent. C'est un service que l'État prend entièrement à sa charge. Il est vrai, toutefois, que nous leur conseillons d'éviter de déposer des sacs pour de la menue monnaie, car cela ne sert pas à grand-chose.

Vous évoquiez les caisses des piscines municipales. Beaucoup d'usagers des piscines, notamment pendant les vacances, paient leur entrée en espèces. Pourtant, ces mêmes usagers utilisent très facilement le paiement sans contact, en toute confiance, pour leurs paiements de tous les jours chez les commerçants.

Nous invitons donc les régies municipales à se doter de ces moyens d'encaissement du quotidien, pour faciliter le paiement par carte bancaire. La mise à disposition d'un paiement dématérialisé relève d'une obligation réglementaire et évite d'avoir à se déplacer dans les bureaux de poste pour de la petite monnaie ; en tout cas, cela réduit la fréquence de ces déplacements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Monsieur le secrétaire d'État, le problème est que les agences postales communales ne peuvent encaisser que 500 euros par semaine, ce qui est relativement peu par rapport aux encaissements de menue monnaie dans les campings et les piscines municipales.

Nous devons trouver une solution, car la dématérialisation des paiements que vous évoquez n'est pas encore pour demain dans nos campagnes. Aujourd'hui, nos régisseurs sont, malheureusement, transformés en convoyeurs de fonds.

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