Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 24/06/2021

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la situation économique difficile des pêcheurs français.
Le secteur de la pêche emploie 13 536 pêcheurs en France, son impact sur l'économie française s'élève à environ 1,9 milliards d'euros et il permet à la France de se positionner 4ème producteur en Union européenne (INSEE).
La pêche hauturière française connait une situation économique difficile liée à une concurrence déloyale et au Brexit.
En effet, dans l'océan Atlantique et dans la Manche, les pêcheurs français doivent faire face à une concurrence accrue, qu'ils dénoncent déloyale, de la part des pays voisins qui viennent pêcher dans les eaux françaises. Ces pays utilisent des chalutiers géants pouvant traiter jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour. À titre de comparaison, les chalutiers français ne dépassent pas les 50 tonnes de poissons chaque année.
De plus, la situation des pêcheurs s'est fragilisée avec le Brexit. En effet, la politique commune de la pêche (PCP) a pris fin entre le Royaume-Uni et la France, laissant place au droit de la mer international. En conséquence, le Royaume-Uni récupère sa zone économique exclusive, ce qui le laisse avantagé par rapport aux autres pays européens, notamment la France. Un accord post-Brexit concernant la pêche va être signé mi-juin, celui-ci garantissant les droits de pêche des flottes britanniques et européennes dans leurs eaux respectives avec un échange de quotas possible. Cependant, les droits de pêche ne seront valables que jusqu'à fin 2021 et les flottes européennes ont dû renoncer à 25 % de leurs captures dans les eaux britanniques jusqu'à courant 2026, où l'accord sera de nouveau renégocié et ce chaque année à partir de cette date. Cette situation d'incertitude inquiète les pêcheurs français qui craignent que cet accord impacte durement les investissements à venir.
Il souhaiterait donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de répondre à cette concurrence déloyale, à cette nouvelle situation géopolitique post-Brexit et à soutenir le secteur de la pêche dans son ensemble.

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Réponse du Ministère de la mer publiée le 28/04/2022

L'Accord de commerce et de coopération conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a permis de maintenir la compétitivité de la filière pêche française. Cet accord répond à nos principaux combats notamment sur les accès et sur les quotas. L'Accord permet de sécuriser la majorité des accès et des ressources des pêcheurs français. Cet accord a ainsi soulagé l'ensemble de la filière : comité national des pêches, comités régionaux, mareyeurs, transformateurs. Un non-accord aurait été catastrophique pour le secteur. La France a également mis en place un plan d'accompagnement financier pour la filière pêche. Ce plan était acquis dès fin décembre, il comprend des mesures immédiates, de moyen terme et de long terme. La France a ainsi mis en place un régime d'arrêt temporaires (AT) en deux volets successifs (premier et second semestres 2021). Les AT Brexit relèvent du régime des aides d'État et financés par la réserve d'ajustement Brexit. Il est ainsi compensé 70 % du chiffre d'affaires (charges fixes du navire et rémunération des membres d'équipage). Pour le 1er volet : 228 dossiers ont été déposés pour un montant de 15M€. À la date du 20 avril, 80 % des montants ont été liquidés pour plus de 11 M€. Pour le second volet : 139 dossiers ont été déposés pour un montant total demandé de 12,7 M€. Au total, les deux volets d'AT Brexit devraient représenter 27,7 M€. Grace à l'action déterminante du Gouvernement, aucun pêcheur n'a été laissé sans solution. Quant à l'après 2026, le Gouvernement s'y prépare. Des garanties ont été durement négociées pour dissuader le Royaume-Uni de limiter ses accès : les mesures de compensation, de rétorsion, voire d'annulation de l'Accord de pêche, commerce, transport et aviation simultanément. Ces leviers peuvent dissuader les Britanniques de dégrader l'Accord de pêche. Plus généralement, il conviendra de maintenir les plus haut niveau de vigilance pendant la période de transition et après 2026.  Cela a déjà évoqué avec les pêcheurs et les élus locaux : ils seront associés au travail de mise en œuvre de l'Accord.

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