Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du manque d'efficacité de l'agence européenne Frontex.
Il rappelle que, créée en 2004, Frontex est devenue avec l'adoption du règlement (UE) 2016/1624, l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle a été dotée de missions et de compétences élargies tant sur le plan opérationnel que sur celui du suivi et de la coordination de la gestion des frontières.
Ses effectifs et son budget vont considérablement augmenter au cours des prochaines années.
Dans un récent audit, la Cour des comptes européenne considère que Frontex n'est « pas assez efficace » et relève plusieurs points inquiétants : les informations dont dispose Frontex et ses activités de lutte contre l'immigration illégale sont insuffisantes ; Frontex ne soutient pas efficacement la lutte contre la criminalité transfrontalière ; elle n'est pas encore prête à mettre en œuvre efficacement son mandat de 2019.
La Cour des comptes européenne formule un certain nombre de conclusions et recommandations pour pallier ces déficiences.
Par conséquent, il souhaite connaître l'appréciation que porte le Gouvernement sur cette situation décrite par la Cour des comptes européenne, et les mesures qui seront effectivement prises pour améliorer le contrôle et la sécurité des frontières.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022
L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) assiste les États membres de l'Union européenne (UE) et de l'espace Schengen dans l'exercice du contrôle des frontières extérieures. Opérationnelle depuis 2005 et révisée en 2016, l'agence Frontex a vu son mandat considérablement élargi par la refonte de son règlement constitutif en 2019, prévoyant notamment : un contingent permanent de 10 000 garde-frontières et garde-côtes progressivement établi d'ici 2027 ; un soutien accru aux États membres en matière de contrôle des frontières, de retour et de coopération avec les pays tiers ; et un budget sans précédent (5,6 milliards d'euros pour la période 2021-2027). Dans un rapport spécial (08/2021), la Cour des comptes européenne a conclu que le soutien apporté par Frontex aux États membres de l'UE et aux pays associés à l'espace Schengen dans la lutte contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière n'était pas suffisamment efficace. Par ailleurs, la Cour a observé que Frontex ne s'était pas pleinement acquittée du mandat qui lui a été confié en 2016. En effet, la crise sanitaire a retardé le bon déploiement du nouveau mandat, mais les derniers mois ont été marqués par un soutien accru aux États membres en matière de retours - notamment en Lituanie dans le cadre de la crise à la frontière biélorusse -, une transparence renforcée et un meilleur traitement de la question des droits fondamentaux. Par ailleurs, l'agence a déployé la nouvelle structure organisationnelle adoptée en décembre 2020 qui permet la pleine mise en uvre du nouveau mandat. Le 21 octobre 2021, en réunion extraordinaire de son conseil d'administration, Frontex a renouvelé ses trois directeurs adjoints. L'agence Frontex contribue de façon indispensable à la maîtrise des frontières extérieures de l'UE. La France est convaincue de la pertinence d'un engagement de Frontex lorsqu'un État membre est confronté à des difficultés à ses frontières extérieures, car celles-ci sont les frontières de l'UE et justifient une réponse européenne. Son action constitue la garantie d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, plus sûr et plus fonctionnel.
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