Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/06/2021
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21985 posée le 01/04/2021 sous le titre : " Encadrement des véhicules non homologués ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/07/2021
Les rodéos motorisés sont une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et nourrit le sentiment d'insécurité ressenti pas nos concitoyens. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été progressivement enrichi, notamment par la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, qui a notamment prévu l'obligation d'identification des véhicules non soumis à réception ainsi que la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), et par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Celle-ci prévoit notamment qu'un rodéo motorisé constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. Les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées en prévention, par des plans d'actions départementaux, un meilleur renseignement et la consolidation des actes d'enquêtes. Au total, en 2020, le travail des forces de l'ordre s'est concrétisé par une hausse de 24% d'infractions relevées (2 880 faits au total). Par exemple, la sécurité publique, du 17 mars 2020 au 20 janvier 2021, a procédé à la saisie de 1331 véhicules. Au niveau législatif, plusieurs dispositions sont à l'étude afin d'améliorer la traçabilité et l'identification des usagers ou acheteurs de ces engins non-homologués, ou de durcir les conditions de récupération en fourrière des engins saisis. Au niveau réglementaire et technique, plusieurs mesures sont par ailleurs en cours de finalisation ou de mise en uvre par les services du ministère de l'Intérieur. Il est ainsi notamment prévu d'autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM précité, sans l'intervention de policiers ou de gendarmes nationaux, et d'exiger que le propriétaire d'un véhicule non homologué soit titulaire du permis de catégorie AM, anciennement brevet de sécurité routière, incluant un module concernant les risques liés aux rodéos motorisés. Enfin, une campagne de prévention ciblée à destination du public concerné par cette pratique dangereuse, et plus particulièrement des jeunes, sera menée.
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