Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 17/06/2021
M. François Bonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques au sujet des retards pris dans l'aménagement du réseau de téléphonie mobile du territoire, et notamment de celui des zones rurales.
Si, en janvier 2018, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) s'étaient engagés, en adoptant le « New Deal mobile », à accélérer la couverture mobile du territoire métropolitain, cette ambitieuse réforme n'a pas encore pénétré certaines zones.
Alors que ce dispositif a permis d'atteindre, parfois, près de 99 % de couverture mobile pour des régions urbanisées bénéficiant d'un aménagement adéquat, il n'en demeure pas moins que les « zones blanches » ou les « zones peu denses » stagnent encore à des seuils de couverture n'atteignant pas pour certaines 80 %.
S'il ne fait nul doute que les zones blanches seront à termes couvertes par la 4G, le déploiement de sites et l'installation de pylônes pourraient durer jusqu'en 2026. En effet, selon l'ARCEP, au 31 décembre 2020, sur les 2 716 sites demandés par le Gouvernement, seulement 579 ont été mis en service depuis 2018, témoignant d'un processus latent à l'heure où le recours à des réseaux mobiles performants est plus qu'impérieux.
Le Gouvernement s'est certes opposé à tout financement de la 5G en France mais s'était fermement engagé à mettre à niveau tous les territoires en termes de couverture 4G, et surtout les moins desservis numériquement.
Cet aménagement, qui est désormais juridiquement opposable, doit donc être à la hauteur de la promesse du Gouvernement, et ce, sans que le coût représente un frein. La configuration territoriale française a été bouleversée par la pandémie mondiale, nous sommes ainsi passés de l'exode rural à l'exode urbain, et des activités en présentiel nous avons basculé vers le « distanciel » ou le « télétravail ». C'est donc pour s'adapter aux nouveaux besoins des Français, mais aussi pour replacer la France à la hauteur de sa réputation en termes de performance numérique, qu'une accélération de la mise en œuvre du New Deal mobile s'impose. Si l'objectif du plan France relance est de rendre son attractivité à notre nation, concéder une partie de son budget à l'achèvement de la couverture 4G du territoire contribuerait à son succès.
C'est pourquoi il lui demande comment il entend assurer la mise en œuvre effective de la couverture 4G sur le territoire national, et plus particulièrement dans les zones blanches, et cela dans un délai raisonnable et répondant aux besoins des Français.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 02/09/2021
Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité. Deux grands programmes, mis en uvre par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en lien étroit avec de nombreux acteurs publics et privés traduisent cette ambition. Il s'agit du programme « France Très Haut Débit » (FTHD), qui vise à donner accès à tous les Français au très haut débit (minimum 30 Mbit/s) d'ici 2022 et du programme « France Mobile » qui met en uvre le « New Deal Mobile », avec pour objectif la généralisation de la couverture 4G partout en France. Dans le cadre du plan de relance, 240 M supplémentaires seront consacrés d'ici 2022 au développement des infrastructures en visant une couverture totale du territoire national en Très haut débit (THD), portant à plus de 3,5 milliards d'euros l'effort d'investissement de l'Etat aux côtés des collectivités. À ce titre, le déploiement constaté de la fibre optique en France est conforme aux prévisions initiales et connaît un dynamisme inédit, qui s'est maintenu durant la crise sanitaire et fait figure de référence en Europe. Ainsi, près de 20 000 locaux ont été rendus raccordables chaque jour ouvré de 2020, portant le nombre de locaux éligibles au THD (tous réseaux confondus) à plus de 27 millions au troisième trimestre 2020. L'objectif fixé par le Gouvernement de garantir l'accès au THD pour tous fin 2022, plus que jamais essentiel dans le contexte de la crise sanitaire, sera atteint. Afin d'assurer une couverture mobile de qualité à tous les Français, plus de 3 milliards d'euros seront investis dans le cadre du New Deal mobile, avec pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Signé en 2018 entre l'État et les opérateurs, cet accord a permis d'obtenir de la part des opérateurs, en complément des déploiements qu'ils avaient déjà programmés, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, le déploiement d'offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Le dispositif de couverture ciblée prévu par le New Deal mobile a permis, depuis sa mise en place en 2018, d'améliorer significativement la couverture de zones dans lesquelles demeurait un besoin d'aménagement numérique. 2 997 sites bénéficient ou bénéficieront d'une amélioration de la couverture mobile dans le cadre du New Deal Mobile, 1005 nouveaux sites mobiles sont déjà en service et la poursuite de ces déploiements fait l'objet d'un suivi attentif. La généralisation de la 4G fixe prévue par le New Deal mobile doit permettre de répondre de façon complémentaire au dispositif de couverture ciblée en apportant un accès à internet dans les zones où les débits fixes sont insuffisants, tout en améliorant la couverture mobile des zones grises. Les remontées afférentes à ce dispositif, actuellement en consolidation, viendront alimenter un nouvel arrêté de 4G fixe. Ainsi, le Gouvernement maintient l'ensemble des objectifs fixés par le New Deal Mobile et restera vigilant, en lien avec l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.
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