Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 17/06/2021
M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des détenteurs de permis de conduire britanniques résidant en France.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait annoncé en 2020 que les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 31 décembre 2020 par les autorités britanniques et résidant en France n'auraient pas besoin de repasser l'examen du permis français. Ces derniers pouvant alors continuer de bénéficier de la réglementation prévue pour les permis délivrés par les autorités des états membres et de l'espace économique européen.
Or, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) expose que pour les résidents en France avant 2021, leur permis britannique est reconnu jusqu'au 1er janvier 2022 seulement. À l'issue de ce délai, les détenteurs de permis de conduire britanniques souhaitant continuer à conduire en France devront passer l'examen du permis de conduire français. La possibilité leur est toutefois donnée de se mettre en conformité en procédant à l'échange de leur permis britannique contre un permis français avant le 31 décembre 2021.
Cependant, dans les faits, ces demandes sont rejetées en raison de l'absence d'accord de réciprocité conclu entre la France et le Royaume Uni. Ainsi, des milliers de résidents détenteurs d'un permis britannique devront, dans un délai relativement restreint et à leurs frais, repasser le permis de conduire français pour pouvoir utiliser leur véhicule, indispensable pour de nombreux travailleurs.
Aussi, il souhaiterait savoir où en sont les négociations en vue de la signature d'un accord de reconnaissance et d'échange de permis de conduire avec le Royaume Uni. Dans l'attente de cet accord bilatéral, il lui demande s'il serait envisageable de proroger la validité des permis de conduire britanniques afin que les titulaires puissent continuer de circuler librement.
- page 3789
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/06/2021
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l'Union européenne (UE) et les dispositions particulières de reconnaissance et d'échange prévues par la directive européenne du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire ont cessé de s'appliquer. Par conséquent, les titulaires de permis de conduire britanniques résidant en France avant l'entrée en vigueur du Brexit avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour solliciter l'échange de leur permis. Désormais, ce sont les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'Espace économique européen, qui s'appliquent concernant les titulaires de permis britanniques, quelle que soit leur nationalité. Ainsi, les permis de conduire britanniques restes valables en France pour de courts séjours, sans qu'il soit obligatoirement nécessaire de les accompagner d'une traduction officielle. Pour les ressortissants titulaires de permis britanniques s'installant à compter du 1er janvier 2021 en France, leur permis de conduire, en vertu de l'arrêté précité, sera reconnu durant un an à compter de la date d'acquisition de leur résidence principale en France. Pour les étudiants ou les titulaires de titre de séjour spéciaux délivrés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cette reconnaissance s'étend à toute la durée de leurs études ou de leur mission en France. Au-delà du délai d'un an, en l'absence d'un accord bilatéral de reconnaissance réciproque et d'échange des permis de conduire, ces ressortissants devront passer l'examen du permis de conduire français. Toutefois, des négociations en vue de conclure un tel accord sont en cours entre les autorités britanniques et françaises, afin d'éviter d'en arriver à cette situation. Face au grand nombre de personnes détentrices de permis britanniques et déjà résidentes en France avant le 1er janvier 2021, qui se trouvent en difficulté ou qui n'ont pas sollicité, avant cette date, l'échange de leur permis, plusieurs solutions juridiques sont en cours d'élaboration. Les administrations compétentes ont pour objectif de conclure, avec le Royaume-Uni, un accord de reconnaissance réciproque et d'échange des permis de conduire, conformément à la décision n° 382484 du Conseil d'État du 21 novembre 2016 exigeant désormais des accords intergouvernementaux comme base juridique à nos pratiques d'échange de permis de conduire. Compte tenu des délais de négociation et d'entrée en vigueur, après approbation parlementaire, d'un tel accord et pour résoudre les difficultés qui se poseront dans l'intervalle, les autorités françaises étudient des solutions transitoires, analogues à celles prises par le Royaume-Uni, qui devraient permettre de stabiliser la situation des titulaires de permis britanniques installés en France. À ce stade, c'est la solution d'une reconnaissance qui est étudiée, car la pratique de l'échange de permis occasionnerait un trop grand nombre de dossiers à traiter.
- page 4003
Page mise à jour le