Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 17/06/2021
M. Sebastien Pla souligne auprès de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail la gravité de la situation de nombre de retraités qui n'ont pu bénéficier de la retraite à laquelle ils pensaient prétendre à la suite d'erreurs commises par les caisses de retraites, lors de la liquidation de leurs droits.
Il lui indique que la Cour des comptes vient, à l'occasion de la certification des comptes du régime de sécurité sociale, pour l'exercice 2020, de rendre publiques ses conclusions qui pointent une augmentation « des erreurs à caractère définitif qui affectent les prestations de retraite nouvellement attribuées (831 000 en 2020) [et ce], alors même que la branche vieillesse est celle dont le fonctionnement habituel a été le moins affecté par le contexte de crise sanitaire ».
Il lui précise que, toujours selon ce rapport d'évaluation, « une prestation sur six nouvellement attribuée ou révisée en 2020 a comporté au moins une erreur financière en faveur ou au détriment des assurés » voire « une prestation sur cinq dans plusieurs caisses métropolitaines ».
Il dénonce donc des écarts qui portent sur le montant mensuel des pensions de retraite et affectent la situation des assurés comme les charges de la branche vieillesse pendant toute la durée du service de ces prestations, et ce, au détriment des assurés, dans les trois-quarts des cas. D'une manière générale, un assuré qui aura eu une carrière « heurtée » (avec des périodes d'inactivité), qui aura connu différents statuts professionnels (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant
) ou l'expatriation, aura davantage de risques de devoir faire face à des erreurs dans sa retraite.
Cette progression des erreurs de calcul des droits interroge : « entre 2016 et 2020, la proportion des prestations de retraite affectées par une erreur de portée financière a augmenté de près de moitié, de 11,5 % à 16,4 %, et l'incidence financière de ces erreurs a plus que doublé, de 0,9 % à 1,9 % du montant des prestations nouvelles. (
) Ainsi, les erreurs intervenues en 2020, si elles ne sont pas recherchées et corrigées a posteriori, auront un impact financier cumulatif de 1,6 milliard d'euros au titre du paiement de ces prestations leur vie durant aux personnes nouvellement retraitées, contre 1,1 milliard d'euros pour celles de l'année précédente».
Il pointe que ces approximations sont d'autant plus graves que, dès sa notification à l'assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l'assuré et conformément à son option, et dès lors qu'aucune contestation n'est élevée quant à la régularité de la décision d'attribution notifiée par la caisse. Ainsi, au-delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux.
Il souligne ainsi que cette situation perdure et se détériore, l'afflux massif de la classe d'âge des « baby boomers » n'a pas suffisamment été appréciée par les caisses et, de ce fait, de nombreux retraités ont déjà connu des situations analogues, conduisant à des contentieux actuellement toujours en instance.
Il lui demande donc s'il entend engager un audit des erreurs réalisées durant la période de crise sanitaire.
Il lui demande également, à raison des nombreuses situations dramatiques dont il est saisi, de bien vouloir engager une commission de régularisation exceptionnelle pour le calcul des droits des récipiendaires s'estimant pénalisés durant la période mise en cause par le rapport : 2016-2021, ce, afin de réparer les préjudices supportés, éteindre des procédures contentieuses lourdes en cours ou à venir, et surtout d'éviter de priver les bénéficiaires des droits acquis, au titre de leurs carrières accomplies.
- page 3797
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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