Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 17/06/2021
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des espaces pastoraux collectifs.
En prévision de l'adoption prochaine de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 les gestionnaires d'estives s'interrogent sur le devenir de leur activité et formulent diverses propositions d'amélioration des dispositifs actuels. Les objectifs sont simples, maintenir l'attractivité des territoires pastoraux collectifs pour les éleveurs transhumants, offrir aux éleveurs et aux gardiens salariés des bonnes conditions de travail, répondre aux besoins des troupeaux ou encore concilier l'activité pastorale avec d'autres enjeux du territoire, notamment la question écologique.
Pour répondre à ces nombreux objectifs ils proposent différentes solutions.
Parmi leurs demandes, d'abord une demande de pondération des aides selon la pénibilité de l'estive, mais surtout une volonté globale pour les exploitants de rester éligibles. En effet une redéfinition est en cours, nombreux craignent de ne plus être considérés comme exploitants et, ainsi, de ne plus bénéficier des aides.
Ensuite concernant l'admissibilité des surfaces pastorales ils demandent le maintien de l'ensemble des dispositifs existants notamment le système de déclaration ou la possibilité de découpler les aides du 1er pilier et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Ils proposent également d'attacher les droits de paiement de base à l'estive, un maintien des mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) localisées avec l'ouverture de leur contractualisation à l'ensemble des territoires pastoraux collectifs.
Enfin ils demandent un maintien des différentes mesures de soutien au pastoralisme collectif que ce soit en termes d'enveloppes financières, aux structures d'animation et d'accompagnement collectif ou encore au gardiennage.
Aussi elle lui demande s'il entend relayer ces attentes qui permettront aux éleveurs de voir l'avenir de manière plus sereine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/09/2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s'est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d'une validation par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l'égide de la commission nationale du débat public (CNDP). Il s'est achevé en novembre 2020 avec la publication d'un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a intégralement répondu. À l'issue de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai et le 13 juillet derniers. À cette occasion, le ministre de l'agriculture a présenté les grands arbitrages pour le PSN, en particulier ceux qui bénéficieront aux espaces pastoraux et permettront de maintenir leur attractivité : - la poursuite de la convergence, qui aura un impact positif sur les droits au paiement de base (DPB) de plus faible valeur ; - la fin de la taxation des transferts de DPB sans foncier, facilitant ainsi les échanges entre les utilisateurs d'estives ; - le paiement redistributif, favorisant les structures de taille inférieure à la moyenne ; - les conditions d'accès à l'éco-régime, bien adaptées aux zones de montagne, afin de reconnaître les services rendus en matière de stockage carbone et de biodiversité : critère de non-labour sur un pourcentage significatif des prairies permanentes ; - le maintien au niveau actuel de 1,1 milliard d'euros de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), malgré une modification des règles de financement au niveau européen, grâce à 108 millions d'euros par an de crédits d'État additionnels. Le ciblage de l'ICHN sur les secteurs d'élevage sera également maintenu, notamment l'éligibilité des surfaces d'estive ; - le maintien des mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) localisées, dont des mesures en faveur du pastoralisme. En fonction des enjeux environnementaux identifiés et selon la stratégie définie au niveau régional, les mesures pertinentes pourront être proposées dans les zones concernées. Sur la base de ces orientations, la concertation se poursuit pour affiner les dispositifs avec toutes les parties prenantes et notamment avec les représentants des filières en vue de l'envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021.
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