Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 17/06/2021

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des associations associées à un groupement d'employeurs exclues du dispositif de secours de l'économie sociale et solidaire (DSESS) et du régime de garantie des salaires (AGS).

En France, 53 % des associations issues de l'économie sociale et solidaire emploient moins de trois salariés. Ce sont donc 84 000 établissements qui aujourd'hui regroupent 92 000 salariés agissant pour une grande part dans les domaines culturels et sportifs.

Aujourd'hui, la crise sanitaire a menacé un grand nombre de ces petites entreprises et associations. La plupart d'entre elles sont désormais dépendantes d'une aide financière pour continuer leurs activités.

Un dispositif de secours de l'économie sociale et solidaire (DSESS) a été lancé par le haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation le 27 mai 2021 en vue d'apporter une aide d'urgence aux entreprises ESS de moins de trois salariés.

Il s'agit d'une aide financière de 5 000 euros destinée aux structures employeuses. Malheureusement, plusieurs associations intervenant dans différents domaines de l'ESS dont celui du sport et des loisirs ne peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide.

À titre d'exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire alerte sur le devenir des groupements d'employeurs de la région, centré sur les groupements « profession sport et loisirs » qui ont vu leurs activées suspendues avec la pandémie.

En effet, les emplois proposés par les groupements d'employeurs en Bourgogne-Franche-Comté ne sont pas pris en compte dans l'effectif des associations, et des petites entreprises, pourtant majoritaires parmi les bénéficiaires des groupements d'employeurs profession sport et loisirs. Elles se trouvent donc injustement exclues du dispositif car considérées comme non employeuses.

Par ailleurs, en réponse aux conséquences économiques et sociales provoquées par la crise du Covid-19, des dispositions exceptionnelles ont été prises notamment dans le but d'assurer les droits des salariés et de freiner la cessation d'activité des entreprises. C'est le cas de l'aménagement des délais de remboursement des créances et des délais de paiement des créances salariales.

Cependant, les mêmes groupements d'employeurs connaissent depuis plusieurs mois des délais de règlements de leur facture qui s'allongent et une perspective d'amplification des cessations d'activités. Bien que leurs prestations concernent principalement le règlement de salaires, leurs factures ne sont pas des créances prioritaires et n'ouvrent donc pas l'accès à l'assurance garantie des salaires (AGS). Cette situation, après la crise du Covid-19 devient problématique et menace encore plus l'équilibre de ces structures.

Aussi, face à une telle injustice qui met en péril le devenir des associations associées à un groupement d'employeurs, il lui demande de bien vouloir élargir les conditions d'attribution des dispositifs de soutien en intégrant la prise en compte de l'emploi géré par les groupements d'employeurs.

Il souhaite également savoir si une révision de la position des groupements d'employeurs vis-à-vis de l'AGS pourra se faire rapidement afin qu'ils soient considérés comme des créanciers prioritaires.

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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion


La question est caduque

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