Place de l'habitat intermédiaire

Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 03/06/2021

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place de l'habitat intermédiaire.
Aujourd'hui, 155 000 personnes âgées vivent dans un « habitat alternatif regroupé ». Selon les estimations, ce chiffre devrait doubler d'ici à 2030.
Plus précisément, l'habitat inclusif ne représente que 2 % des habitats intermédiaires, soit seulement 3 600 seniors hébergés. Ce chiffre pourrait doubler ou tripler dans les 10 prochaines années.
Le rapport sur l'habitat inclusif fait état de 56 propositions pour « l'habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale » faisant évoluer largement le modèle actuel d'habitat inclusif et contribuant à son déploiement.
L'habitat inclusif traduit un véritable souhait de « vivre chez soi sans être seul » au moment de l'avancée en âge. Il mérite ainsi d'être l'un des piliers des politiques du logement, de l'accompagnement du vieillissement et du handicap dans la mesure où il permet aux séniors y habitant de préserver leur autonomie et leur vie sociale dans un environnement adapté et sécurisé.
Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour déployer l'habitat inclusif dans le paysage médico-social, solution d'avenir pour les futurs seniors.

Publiée dans le JO Sénat du 03/06/2021 - page 3504

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 31/03/2022

Pour accélérer le déploiement de l'habitat inclusif, un plan d'action interministériel pour l'habitat inclusif a été présenté le 24 février 2021 aux membres de l'observatoire de l'habitat inclusif par les ministres en charge du logement, de l'autonomie et de la cohésion des territoires ainsi que la secrétaire d'État en charge du handicap. Le Gouvernement a alors pris quatre engagements qui s'inspirent notamment du rapport de juin 2020 de M. Denis Piveteau et M. Jacques Wolfrom intitulé "Demain, je pourrai choisir d'habiter avec vous ! " : - accompagner, dans les départements, le déploiement de l'aide à la vie partagée (AVP), créée par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2021, sous le pilotage de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en co-construction avec l'ensemble des acteurs, et évaluer son déploiement ; - animer la stratégie interministérielle, assurer le suivi du déploiement des projets, travailler l'articulation entre forfait pour habitat inclusif et AVP, accompagner les ARS dans le virage domiciliaire et l'évolution plus inclusive de l'offre de service sociale et médico-sociale et co-construire les outils ; - préparer les outils juridiques permettant la structuration des solutions d'habitat propres à permettre le développement rapide de l'habitat inclusif dans le parc locatif social ; - s'appuyer sur le programme "Petites Villes de Demain" pour faire connaître et accélérer le déploiement de l'habitat inclusif en soutenant les communes et intercommunalités désireuses de développer et accompagner des opérations (intervention foncière, montage financier, autorisations). Ainsi, environ 60 départements ont prévu de s'engager pour déployer l'AVP durant la phase de démarrage (2021-2022), avec une cible de 600 projets d'habitat inclusif conventionnés et 4 200 prestations AVP mises en œuvre (bénéficiant d'un soutien financier de la CNSA à hauteur de 80 % du montant de l'AVP, soit 20 M€). En outre, le corpus réglementaire a été complété au cours de l'année 2021 afin de faciliter le déploiement de l'habitat inclusif dans le parc social : deux décrets, du 12 février et 5 août 2021, permettent la création de logements inclusifs à l'occasion d'une réhabilitation et dans le parc existant conventionné sans réalisation de travaux. Un troisième décret, publié le 27 décembre 2021, permet de développer des projets d'habitat inclusif dans des logements foyers. Des mesures de communication et d'information auprès des acteurs ont été déployées dès l'été 2021, avec l'envoi aux Préfets d'une circulaire interministérielle précisant les modalités de mise en oeuvre de ce type d'habitat, et le lancement de la démarche "Bien vieillir dans les Petites villes de demain". Enfin, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) a permis de lever d'autres freins, en autorisant par exemple la colocation de personnes en perte d'autonomie dans des logements loués par des bailleurs à des organismes déclarés, ainsi qu'en sécurisant et clarifiant le cadre juridique applicable aux logements-foyers "habitat inclusif" vis-à-vis de la réglementation spécifique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi 3DS a également confié au président du Conseil Départemental un rôle de coordination du développement de l'habitat inclusif. A travers ces différentes mesures et initiatives, le Gouvernement est ainsi particulièrement mobilisé pour faire de l'habitat inclusif un pilier des politiques du logement pour les personnes ayant besoin d'être accompagnées dans leur autonomie. 

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 - page 1764