Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
Question posée en séance publique le 16/06/2021
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « gouverner, c'est prévoir ». Cet adage, que le Gouvernement devrait réciter sans cesse, s'applique à toutes les politiques publiques, notamment dans le domaine médico-social.
En France, la situation des 7 200 Ehpad, ou établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est extrêmement préoccupante. Déjà, avant la crise du covid, le personnel, souvent en sous-effectif, était en souffrance, et beaucoup d'établissements devaient investir dans le cadre de travaux d'humanisation et de rénovation.
La crise sanitaire que nous avons connue a très largement amplifié cette situation. De nombreuses réorganisations sont nécessaires dans les structures.
De plus, à la suite de la pandémie, les préconisations formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes
qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes.
Parallèlement, dans ce contexte, l'application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d'investissement.
Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l'impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures.
Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux imposés ?
Ma question est simple : avez-vous évalué pour prévoir les besoins sur l'ensemble du territoire national ? Quels sont-ils ? Quels moyens et quelles aides seront proposés par l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 17/06/2021
Réponse apportée en séance publique le 16/06/2021
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Mouiller, comme vous l'avez souligné, la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés que rencontrent les métiers du soin dans leur ensemble, notamment un déficit d'attractivité lié aux salaires, ainsi que les établissements, qui sont souvent vétustes.
Dans le même temps, la pression s'accentue : d'ici à dix ans, plus de deux millions de personnes de plus de 75 ans supplémentaires seront en perte d'autonomie dans notre pays.
Cette question appelle une double réponse : à la fois d'un point de vue humain, en améliorant l'attractivité des métiers je ne reviendrai pas sur les différentes mesures du Ségur de la santé , et d'un point de vue structurel, en soutenant l'investissement dans les établissements. Nous menons une politique volontariste, sous l'autorité de Brigitte Bourguignon.
Le 9 mars dernier, le Premier ministre a lancé dans les Ehpad un grand plan d'aide à l'investissement de 2,1 milliards d'euros sur cinq ans, avec plus de 450 millions d'euros mobilisés dès cette année : 330 millions d'euros pour la rénovation, la reconstruction et l'extension des établissements et services médico-sociaux, 125 millions d'euros pour les investissements du quotidien dans les Ehpad, 20 millions d'euros pour les résidences autonomie et 5 millions d'euros pour des appels à projets nationaux.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, a d'ores et déjà élaboré un cahier des charges pour le versement de ces subventions. Nous incitons les établissements à se saisir rapidement de cette occasion sans précédent pour se moderniser et, ainsi, améliorer le quotidien des personnes âgées et des professionnels qui prennent soin de ces dernières.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Monsieur le secrétaire d'État, nous entendons les chiffres que vous nous donnez sur le volet immobilier du Ségur de la santé ; nous les connaissons et nous les saluons.
Toutefois, je ne suis pas certain que nous soyons capables de répondre aux besoins financiers dans l'ensemble des départements.
Le débat porte non seulement sur les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi sur l'ensemble des décrets. Il faudrait une suspension ou un moratoire, à mon avis, car on demande aux structures de mener l'ensemble des investissements sur une même période, ce qui n'est pas tenable.
Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, les chiffres annoncés à l'horizon de 2030 sont inquiétants. Le nombre de personnes en perte d'autonomie devrait être relativement élevé. Sans anticipation, nous serons en difficulté. Or 2030, en matière d'investissements, c'est demain matin.
Gouverner, c'est prévoir : nous sommes toujours dans l'attente d'une hypothétique grande loi sur l'autonomie, annoncée voilà trois ans par le Président de la République. Nous avons par anticipation voté la création d'une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l'autonomie voilà quelques mois, mais nous n'en connaissons ni les contours ni les grands enjeux.
Gouverner, c'est prévoir, et j'espère que vous n'avez pas en tête cet autre adage : « Gouverner, c'est faire croire. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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