Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 03/06/2021
Question posée en séance publique le 02/06/2021
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau. L'annonce soudaine, en mai dernier, du report de la réorganisation d'EDF, dite « projet Hercule », est venue siffler la fin de la partie d'une affaire bien mal engagée.
Entre menace de privatisation, démantèlement de ce géant de l'électricité et désarroi des salariés, ce plan aura finalement fait long feu. Tant mieux !
Aujourd'hui encore, nous n'avons aucune information sur les raisons qui ont conduit à l'échec de ces négociations avec Bruxelles. Quels sont les points d'achoppement ? Quelles contraintes n'ont pu être levées ? Nous n'en savons rien.
Ce manque de transparence, auquel vous nous habituez, pose un véritable problème démocratique. Beaucoup se demandent d'ailleurs s'il ne s'agit pas là d'une de vos habiletés pour permettre au chef de l'État d'enjamber l'élection présidentielle sans subir les contrecoups d'une réforme très contestée.
La France possède, avec EDF, l'un des plus grands groupes énergétiques européens intégrés et le premier opérateur nucléaire au monde. Pourtant, ce géant public ne cesse de pâtir de choix désastreux réalisés dans le passé ; des décisions qui, sous prétexte d'ouverture des marchés, ont conduit EDF à vendre à perte à ses concurrents, au rang desquels de grands groupes énergétiques, l'électricité qu'il produit.
De plus, comme l'admettait il y a peu M. le ministre Bruno Le Maire, une telle réforme ne peut se faire contre le corps social d'une entreprise.
Cette scission porterait un coup fatal à notre grand opérateur public, qui a pourtant un rôle majeur à jouer dans la transition énergétique face à l'urgence climatique et qui, dès lors, devrait être conforté.
À nouveau, le chemin que dessine le Gouvernement est trop flou et ne répond pas, pour l'heure, aux interrogations de fond qui se posent pour le groupe.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, pouvez-vous nous confirmer qu'EDF restera bien un groupe intégré non soumis au morcellement ? Comment sortir de l'impasse de l'endettement pour sécuriser le nucléaire et continuer à investir dans les énergies renouvelables ? Quid de la préservation du parc hydroélectrique français, si cher à nos territoires ?
Il est grand temps de nous donner une feuille de route claire et un calendrier précis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable publiée le 03/06/2021
Réponse apportée en séance publique le 02/06/2021
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Michau, votre question porte sur le projet industriel stratégique d'EDF et son rôle clé dans la transition énergétique, mais aussi sur la transparence du Gouvernement sur ce dossier très important.
Vous le savez, le Gouvernement, en lien étroit avec EDF, a engagé des discussions avec la Commission européenne pour mettre en uvre une réforme ambitieuse de cette entreprise stratégique. Nous sommes de votre avis : c'est parce qu'EDF est un très grand groupe et que nous entendons le pérenniser et le rendre plus fort que nous souhaitons mettre en uvre une réforme ambitieuse, laquelle doit sécuriser EDF sur le long terme. Nous sommes encore, à cette heure, en pleine négociation.
Cette réforme doit aussi sécuriser la place que nous donnons au nucléaire dans le mix énergétique. Ceci emporte la reconnaissance que l'activité nucléaire n'est pas une activité comme les autres et justifie la mise en uvre d'une régulation.
Cette réforme doit, enfin, ancrer durablement EDF comme entreprise publique, mais aussi sécuriser les concessions hydroélectriques et garantir le statut des industries électriques et gazières, les IEG, ainsi que de leurs personnels.
Soyons très clairs. Premièrement, monsieur le sénateur Michau, cette réforme est nécessaire, dans l'intérêt du groupe EDF ; deuxièmement, le Gouvernement a une ligne rouge : le maintien, par cette réforme, d'un groupe EDF totalement intégré. Cela fait l'objet de discussions. En un mot, nous n'accepterons pas un accord qui conduirait à l'éclatement du groupe.
J'espère être aussi claire et transparente que possible et répondre ainsi à votre questionnement.
Des consultations sont également en cours avec les syndicats pour améliorer le projet et créer un consensus autour de cette réforme. Rien ne s'oppose à ce que le Parlement se saisisse du débat sur l'avenir d'EDF si ce projet aboutit. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Sophie Primas. Rien ne s'oppose ? C'est même obligatoire !
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