Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 03/06/2021
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation sanitaire en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de poules pondeuses de plein air et son inadaptation aux réalités des petits élevages de vente en circuits courts.
Le plan de lutte contre les salmonelles pour les élevages en filière de ponte d'œufs de consommation est défini par l'arrêté du 26 février 2008. L'élément essentiel est la charte sanitaire assurant une couverture financière en cas de contamination aux éleveurs ayant passé convention avec les services de la préfecture.
Cet arrêté organise le contrôle sanitaire en deux étapes successives. Si un premier prélèvement est positif, l'élevage est déclaré en « suspicion » d'infection et soumis à une analyse de confirmation. Dans 40 % des cas, les premières analyses ne sont pas confirmées, évitant donc la déclaration d'infection et la mise sous séquestre immédiate.
Ainsi, l'application de l'arrêté du 1er aout 2018, limitant le recours aux prélèvements de confirmation à des situations « exceptionnelles », a condamné de nombreux petits élevages à l'abattage après une seule analyse positive.
Selon une étude de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'évolution du nombre de foyers d'infection en filière ponte d'œufs de consommation a été fortement influencée par l'application cet arrêté. Paradoxalement, il en résulte une pression des analyses plus intense sur les petits élevages de plein air. À titre indicatif, on contrôle 90 fois plus un petit élevage de 1 000 poules « plein air » conduites en quatre lots, qu'un élevage de 30 000 poules élevées en un seul lot, et ce alors que le petit élevage touche 30 fois de consommateurs et n'a pas les mêmes conditions de rentabilité...
Certes, du fait de leur aménagement et de leur environnement naturel, les élevages de plein air sont soumis à un risque bactériologique plus important.
En Côte-d'Or, un petit élevage de poules pondeuses biologiques, conduit en quatre lots distincts, vient d'être abattu. Cette décision fait suite à une unique analyse décelant la présence de salmonelle liée probablement au passage de rongeurs dans le parcours des volailles.
Dans ce contexte, l'intérêt de réaliser ces analyses sur l'environnement de la ferme et non sur les œufs destinés à la consommation pose réellement question !
Ce récent durcissement de la réglementation sanitaire apparait inadapté et entrave le développement de l'installation de petits éleveurs fermiers de vente en circuits courts, pourtant plébiscités par les consommateurs.
C'est pourquoi elle lui demande une révision de l'arrêté du 1er août 2018 afin de rétablir l'analyse de confirmation pour les troupeaux de poules pondeuses de plein air, dans une logique de contrôle progressif et d'application de mesures sanitaires adaptées aux réalités de l'élevage.
Elle lui demande également de préciser la possibilité de séparer en unités épidémiologiques en cas d'infection, lorsqu'un élevage est composé de différents lots.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question a été retirée
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