Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 27/05/2021
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question n°20645 posée le 11/02/2021 sous le titre : " Situation du groupement d'établissement de l'académie de Poitiers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 22/07/2021
En 2020, l'activité des Groupements d'établissements (GRETA) a été réduite en raison de la période de confinement de mars à mai, la reprise d'activité ayant ensuite été progressive. Compte tenu de leur statut d'établissement public, les GRETA ne sont pas dans la même situation que les organismes privés quant à la prise en charge par l'État des pertes d'activité, fut-elle totale. Notamment, le paiement des salaires, mais aussi des charges, ont continué d'être assurés. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a organisé le suivi de la situation financière de chacun des GRETA, durant cette période de crise sanitaire, en lien avec les délégations académiques et de région académique à la formation professionnelle initiale et continue. Conformément aux dispositions de l'article D. 423-12 du code de l'éducation, les fonds académiques mutualisés, pensés pour « couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie », ont pu être mobilisés pour soutenir les GRETA fragilisés. La Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a également travaillé en lien avec la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) afin de faciliter la mise en paiement ou le versement d'avance pour les GRETA engagés dans la conduite de projets européens. Dans le cas du GRETA Poitou-Charentes, le contexte sanitaire a conduit ce GRETA à consommer la majorité de ses réserves financières, avec le prélèvement de près de 3 millions d'euros sur sa trésorerie, en l'absence d'accompagnement du dispositif du chômage partiel ou des aides de l'État. En décembre 2020 et en janvier 2021, le versement des salaires des personnels a été privilégié sur d'autres charges arrivant à échéance. Par ailleurs, dans le cadre de l'habilitation de service public, le conseil régional Nouvelle-Aquitaine a tenu ses engagements et a versé une avance, conformément à la convention du marché de formation. Il est précisé que le cabinet du ministre a été alerté sur les difficultés importantes que rencontrerait le GRETA en cas d'un éventuel confinement strict, afin de trouver des solutions rapides et pérennes et prévenir toute réduction d'effectifs. Un travail de réflexion est en cours de réalisation au sein de la région académique afin d'envisager les évolutions qu'il convient d'entreprendre pour assainir la situation financière de l'établissement et ouvrir le GRETA à d'autres sources d'activités et de financement. Les services centraux du MENJS accompagnent étroitement l'académie dans ce domaine.
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