Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des agences de voyage et leur demande à bénéficier d'une prolongation des mesures actuelles du fonds de solidarité et du temps partiel jusqu'en septembre 2021. Pour ce secteur d'activités le maintien de ces mesures est indispensable pour permettre aux entreprises de faire face aux charges de fonctionnement et aux remboursements des avoirs aux clients. En effet, cette activité ne permet pas de bénéficier de flux de trésorerie immédiat et les acomptes reçus servent à payer la billetterie aérienne et les dépôts d'acompte de confirmation de réservation aux prestataires de services. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 17/06/2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement donc a pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d'autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. Les représentants des agences échangent régulièrement avec les services du ministère chargé de l'économie et participent au comité de filière tourisme. C'est grâce à ces échanges constants qu'ont été prises différentes mesures de soutien. Ci-dessous un point d'actualité sur les principales mesures mises en place. 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n'aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyage mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D'autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l'hôtellerie, restauration, cafés, culture ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. 1° Pour ce qui est du fonds de solidarité, les règles valables pour mai sont les suivantes. Pour les entreprises du secteur S1, quelle que soit leur taille, ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 %, elles bénéficient d'une indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000 ou d'une indemnisation de 15 % ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 . Le plafond de 200 000 par mois s'entend au niveau du groupe. En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de CA, à raison de : 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 ), 30 % des pertes de CA en juillet et 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA (il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder). 2° En ce qui concerne le dispositif dit « coûts fixes », il est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 Ms, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu du mois de mai au mois d'août 2021 pour les entreprises éligibles. 3° Pour ce qui concerne l'activité partielle, le dispositif applicable en avril sera maintenu en mai : les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et fermés administrativement continuent donc à bénéficier d'une activité partielle prise en charge à 100 %. Pour les autres entreprises, un reste à charge de 15 % est appliqué. En juin, un zéro à charge sera maintenu pour l'ensemble du secteur S1 et S1 bis et fermées administrativement. A partir de juillet, un reste à charge sera appliqué aux entreprises. 4° Concernant le prêt garanti par l'Etat (PGE), les entreprises pourront contracter un prêt jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021. Aucun remboursement n'est exigé la première année et l'amortissement du PGE peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'Etat comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d'un an, soit deux années au total de différé. La Fédération bancaire française s'est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. 5° Afin de soutenir l'emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd'hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu'au mois d'août. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise : - pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur CA, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d'une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d'une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés, - pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de CA sera supprimé. 6° Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en uvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il a consenti l'abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2021. Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Cette mesure concerne les bailleurs d'entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020 et qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant des loyers. Pour les bailleurs d'entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d'un crédit d'impôt du montant des loyers dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Ainsi, le Gouvernement s'est montrer à l'écoute des agences de voyages et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.
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