Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 27/05/2021

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que pourrait avoir l'épisode de gel d'avril 2021 dans le Tarn-et-Garonne pour la filière viticole.
Cette filière est mise à mal depuis dix-huit mois. D'abord mise en difficulté par les taxes américaines, puis par la crise sanitaire, elle voit son millésime 2021 fortement compromis par le gel de printemps intervenu récemment. Plus largement, cette catastrophe met en péril les capacités de production et de commercialisation des viticulteurs pour les prochaines années.
Il est donc nécessaire d'assurer l'approvisionnement du marché auprès des distributeurs pour que les consommateurs continuent d'avoir accès aux produits des vignerons, qu'il s'agisse du marché national ou de l'exportation. Il en va de la pérennité des débouchés et donc des revenus et des emplois de la filière, qui serait fragilisée.
Il lui demande de renforcer ses efforts sur les mécanismes de gestion de filière, portant notamment sur les volumes mais aussi sur les prix. Il est aussi primordial de porter une réflexion globale sur les moyens de se prémunir contre de tels événements.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/09/2021

Après avoir subi des pertes de débouchés sans précédent en raison des surtaxes américaines et des restrictions sanitaires, la filière viticole doit désormais faire face à de nouvelles difficultés en raison des différents épisodes de gel de début avril qui ont provoqué des dégâts d'une ampleur exceptionnelle sur l'ensemble du territoire La quasi-totalité des bassins de production viticole ont été touchés, impactant fortement le potentiel de récolte 2021. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d'urgence » de 20 M€ a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État.  À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de PGE seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d'indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de la campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d'un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d'aide sous forme d'avance remboursable pour des exploitants spécialisés en fruits à noyaux. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés est mis en place ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif est en cours de notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l'assemblée nationale en janvier. Au-delà de ce soutien financier, le Gouvernement sera aux côtés de la filière viticole, vigilant notamment à ce que les produits qui seront sur les étals affichent bien leur origine, les contrôles seront renforcés sur la francisation. Le Gouvernement conscient des impacts économiques pour l'ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières.

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