Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 27/05/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'avis publié par le haut conseil à l'égalité (HCE) sur la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Cinq ans après sa promulgation, il demande à renforcer et harmoniser la mise en œuvre pour répondre aux urgences sur le terrain. Précisant que là où la loi est appliquée, elle produit des effets positifs bien que trop lents, le HCE s'inquiète surtout des disparités d'un territoire à l'autre et demande une harmonisation de sa mise en œuvre.
Pour cela, il préconise notamment un accroissement des financements en direction des dispositifs et associations accompagnant les victimes, afin de permettre un accroissement des « parcours de sortie de la prostitution (PSP) » avec notamment une revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à hauteur du revenu de solidarité active ou encore la garantie d'une possibilité d'hébergement adapté et spécialisé pour les personnes en PSP, un accès à la formation et des soins pris en charge à 100 %...
Il demande également de renforcer la politique pénale en rappelant aux partenaires concernés l'esprit de la loi et en augmentant les moyens humains et techniques des services enquêteurs en matière de lutte contre le cyberproxénétisme et l'achat d'actes sexuels.
Enfin, il souhaite que soient menées, d'une part, des campagnes d'information en direction du grand public, des victimes et témoins, des potentiels agresseurs pour rappeler l'interdiction d'achat d'actes sexuels et, d'autre part, des actions de prévention auprès des enfants et adolescents, compte tenu de la forte progression de la prostitution des mineurs.
Considérant qu'il convient de tirer les leçons des cinq années de mise en œuvre de la loi « Prostitution » du 13 avril 2016, il lui demande si elle entend travailler dans le sens des propositions formulées par le haut conseil à l'égalité.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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