Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2020, de la réforme du 100 % santé pour la partie dentaire. Le 1er janvier 2021, cette réforme a intégré les prothèses dentaires amovibles dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge. Les professionnels des métiers dentaires constatent un réel engouement des patients pour les prothèses comprises dans ce panier de soins facilitant ainsi l'accès aux soins à une partie de la patientèle. Nonobstant, ils ont constaté un oubli important de cette réforme. Il s'agit de l'absence d'alternative de prothèse sans reste à charge pour les prothèses amovibles définitives de 1 à 8 dents. En effet, si à partir de 9 dents, les appareils amovibles en résine figurent bien dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge, ce n'est pas le cas pour les prothèses amovibles de moins de 9 dents. Ainsi, les mutuelles observent que de nombreux patients ayant besoin de ce type de prothèse renoncent à se faire soigner. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de réparer cette lacune.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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