Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de la fiscalité photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes d'implantation des panneaux solaires. Cet enjeu fiscal est un élément fort et déterminant pour engager de nombreuses communes rurales dans le cycle de transition écologique afin de répondre aux objectifs de mix énergétique et décarboné fixés par la France à l'horizon 2030. Le potentiel de produit fiscal est en effet un attrait financier important. Si la fiscalité éolienne a su évoluer grâce à la nouvelle répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui attribue à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt, il n'en va pas de même pour le photovoltaïque. Cette situation doit évoluer au titre d'une réelle équité locale et communale : c'est pourquoi elle lui demande que les projets photovoltaïques soient pris en compte pour la modification de la répartition de l'IFER au même titre que les projets éoliens.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/07/2021
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021, celui-ci est de 3,155 euros pendant les 20 premières années puis 7.57 euros. L'IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % Département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. C'est ensuite à l'EPCI de définir sa règle de répartition entre la commune d'implantation et l'EPCI. Pour les projets éoliens, une part minimale de 20 % a, en effet, été affectée aux communes d'implantation des projets. Dans certains cas, cela a conduit à une baisse de la dotation globale de fonctionnement de la commune à hauteur du nouveau gain. Paradoxalement, cela n'a donc pas systématiquement conduit à une augmentation des revenus de la commune. Le gain induit par la mesure n'est donc pas évident. S'il n'est pas prévu à court terme de procéder à une modification de cette répartition, le Gouvernement n'est pas opposé à ce qu'une réflexion soit menée avec les collectivités sur ce sujet.
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