Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 20/05/2021

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile.

La crise sanitaire a mis en exergue la complexité et la diversité des statuts professionnels des auxiliaires de vie.

Une prime exceptionnelle avait d'abord été annoncée par le Président de la République le 4 août 2020 pour les professionnels du médico-social. Or, cette prime n'a pas été versée à l'ensemble des auxiliaires de vie : les auxiliaires de vie en service mandataire d'un centre communal d'action sociale (CCAS) n'ont pas pu la percevoir, le versement étant à la charge du particulier-employeur. À l'inverse, les auxiliaires de vie en service prestataire ont pu en bénéficier.

Cette situation a pu créer un fort sentiment d'injustice dans la mesure où leur travail est identique et a pu - et les expose encore - au même risque de contamination.

Ensuite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une enveloppe de deux cents millions d'euros à destination des aides à domicile ou auxiliaires de vie. Si cette revalorisation salariale est bienvenue, elle ne profitera pas, à l'instar de la prime exceptionnelle, pas aux aides à domicile en service mandataire. Elle ne profitera pas, non plus, aux aides à domicile employés par des services d'aide et d'accompagnement à domicile du secteur privé.

Aussi, afin que l'État reconnaisse le travail réalisé par les auxiliaires de vie durant la crise du Covid-19 et afin de lutter contre ce sentiment d'injustice, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire. Les statuts des auxiliaires de vie sont complexes et divers, une simplification de ceux-ci est peut-être à envisager.

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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées


La question est caduque

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