Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des professionnels de l'événementiel et plus particulièrement du secteur du mariage. Le maintien du couvre-feu en mai et juin 2021 et les contraintes liées au protocole sanitaire (jauge, événement en extérieur..) ne devraient permettre de satisfaire que 5 000 mariages en juin sur les 40 000 habituels. Le Gouvernement a annoncé que dès le mois de juin les aides attribuées aux différents secteurs fortement impactés par la crise sanitaire allaient être diminuées. Le secteur du mariage constate que de nombreux mariages commencent à être décalés en 2022, car sans visibilité, il est impossible aux couples de se projeter pour les mois de juillet et août. De plus, de nombreux prestataires bénéficient d'une clientèle internationale qui a déjà renoncé à venir en France cet été, laissant présager une année 2021 très difficile pour les professionnels. Aussi, ils demandent le maintien du fonds de solidarité dans les conditions actuelles au moins pour le mois de juin, considérant que la dégressivité ne saurait être justifiée sur ce mois. Pour les mois de juillet, août et septembre, ils demandent que la dégressivité soit appliquée de façon moins drastique afin que les entreprises subissant toujours des pertes conséquentes (soit plus de 50 % de leur chiffre d'affaires) puissent espérer des aides leur permettant de continuer leur activité sur la fin de l'année. Une aide de 40 % des pertes de chiffre d'affaires en juin (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaire) n'est selon eux pas en adéquation avec la situation économique du secteur si on considère que plus de 70 % des 55 000 professionnels du mariage sont des micro-entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 3 000 euros mensuel. L'aide plafonnée à 20 % du chiffre d'affaires est donc totalement insuffisante à la survie de l'entreprise. En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement compte apporter au secteur du mariage.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les organisateurs et prestataires de mariage. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.
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