Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la colère des salariés des entreprises privées d'aide à la personne.
Les remontées de terrain font état d'une dégradation dangereuse des capacités de prise en charge des personnes en perte d'autonomie. La crise sanitaire a inévitablement accentué le besoin d'intervenants pour assurer ce rôle fondamental auprès des personnes âgées, fragiles ou qui souffrent d'un handicap. Ainsi, bien que le Gouvernement ait réitéré par les mots sa reconnaissance envers ces héros de la crise, la rétribution par les actes demeure, quant à elle, décevante et non sans conséquences. Le 1er avril 2020, le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les salaires de certains intervenants de ce secteur à partir d'octobre 2021. Initiée à travers l'agrément de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile qui regroupe les associations à but non lucratif, cette revalorisation exclut pourtant les salariés des entreprises de services à la personne. Concernant uniquement les salariés d'associations d'aide à domicile, cette décision apparait dès lors surprenante. Elle peut être contre-productive, particulièrement au moment où ce secteur souffre d'un manque d'attractivité, le menant à ne plus pouvoir prendre en charge l'ensemble des demandes. Ces entreprises à travers leurs salariés représentent 50 % des intervenants du secteur et sont essentielles pour répondre aux attentes actuelles de nos concitoyens, mais également et surtout à celles de demain. Ce sont donc près de 200 000 salariés qui se retrouvent à ce jour confrontés à l'indifférence de leurs gouvernants, soit au mépris de leur métier. Ce traitement inégalitaire ne peut trouver de bonnes justifications ; ils réalisent les mêmes missions, et ce dans des conditions totalement similaires. Leur souhait, plus que légitime, de bénéficier d'un traitement égalitaire permettrait de garantir aux 400 000 salariés du secteur qu'ils sont tous indispensables, sans exception aucune.
Pour accompagner ces publics fragiles, notamment nos 2,2 millions de personnes âgées en perte d'autonomie et dont beaucoup souhaitent rester à leur domicile, il devient urgent d'assurer une égalité de traitement entre tous les services d'aide à domicile, associatifs ou entreprises de service à la personne.
Elle lui demande que la revalorisation prévue pour octobre 2021 soit applicable également pour les salariés des entreprises privées exerçant des missions d'aide à domicile.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 08/07/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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