Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 20/05/2021
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide prévue pour les éleveurs destinée à la protection de leurs troupeaux.
Il rappelle que le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prévoit parmi des actions visant à « restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie, » une aide d'investissement assurant le maintien de l'activité pastorale. Cette aide accompagne concrètement les éleveurs dans la protection de leurs élevages contre le risque des prédateurs.
Cette aide permet notamment la conduite d'analyses de vulnérabilité des exploitations et des territoires, l'achat de clôtures mobiles de protection électrifiables et systèmes d'électrification, l'achat et la pose de parcs de pâturage de protection renforcée électrifiés. Elle permet également l'achat de chiens de protection des troupeaux, la stérilisation des chiens et des tests de comportement. Elle subventionne la réalisation d'études permettant de mieux caractériser le risque de prédation des systèmes d'exploitation, des actions d'animation sur les territoires qui font face au risque de prédation.
Elle accompagne par ailleurs des actions visant à adapter des conduites pastorales à la présence des prédateurs ainsi que la construction de cabanes pastorales destinées au logement des gardiens.
Cette aide intervient sous forme de subventions, à hauteur de 80 % minimum.
Or, il fait remarquer que le versement de ces aides intervient très tardivement, près de 8 mois après le dépôt des dossiers de protection des éleveurs, ce qui fragilise leur situation financière et que le montage des dossiers est particulièrement complexe.
De plus, afin d'agir au plus près des territoires, il sollicite un élargissement de ces subventions pour équiper des louvetiers, en lunettes de vision nocturne et silencieux et de leur permettre si besoin de réaliser des tirs de défense, lorsque des éleveurs ne disposent pas des permis de chasse nécessaires.
Il lui demande quelles actions il entend mener pour simplifier le montage et accélérer le versement des aides de protection destinées aux éleveurs. Il souhaite également connaître ses intentions concernant la possibilité pour des lieutenants de louveterie de procéder à des tirs de défense.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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