Question de M. CHAUVET Patrick (Seine-Maritime - UC) publiée le 20/05/2021
M. Patrick Chauvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Récemment, les professionnels de l'habillement ont été sensibles aux mesures spécifiques mises en place pour soutenir leur activité. Cependant, un certain nombre d'interrogations demeurent sur l'avenir de la profession. Aussi, ils souhaitent faire des propositions qui prennent en compte, poste par poste, leur situation actuelle : en effet, les dettes sociales s'accumulent et les menacent de disparition. Contrairement à d'autres secteurs, les commerces de l'habillement indépendants n'ont pas bénéficié d'exonérations de cotisations sociales alors qu'ils étaient contraints à une fermeture administrative. Ils proposent donc une exonération des cotisations sociales des travailleurs non salariés et des cotisations salariales des dirigeants salariés.
Les congés payés accumulés pendant les confinements ne peuvent plus être entièrement assurés par les employeurs. Une prise en charge par l'État à hauteur de dix jours de congés acquis pendant les trois confinements permettrait d'alléger leurs obligations vis à vis des salariés.
Les loyers commerciaux constituent traditionnellement le poste de dépense le plus élevé pour les commerçants. Le ministère de l'économie a décidé qu'ils seraient pris en charge par l'État mais la mise en œuvre semble difficile. Il serait souhaitable que le Gouvernement concrétise rapidement ses engagements afin de soulager la profession.
Les entreprises d'habillement qui ont dû baisser leur rideaux à plusieurs reprises ont accumulé des stocks sur trois saisons successives qui en raison de la nature saisonnière des produits, ne pourront pas être écoulés lors de la réouverture.
Le Gouvernement a annoncé une aide aux stocks de 5 600 euros par commerce qui reste largement insuffisante lorsque l'on sait que les commerçants ont accumulé des stocks dont la valeur peut représenter quelques centaines de milliers d'euros. Il serait donc nécessaire d'augmenter le fond de solidarité afin de soutenir davantage leur trésorerie et prendre en compte la problématique des stocks invendus.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des secteurs et des acteurs qui sont impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n'ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L'aide forfaitaire représente 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf
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