Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les lacunes de la réforme du 100 % santé entrée en application le 1er janvier 2021 pour la partie dentaire.
En effet, il n'existe à ce jour aucune alternative de prothèse sans reste à charge pour les prothèses amovibles définitives de 1 à 8 dents.
Si à partir de 9 dents, les appareils amovibles en résine figurent bien dans le panier de soins à 100 % santé sans reste à charge, en revanche aucune prothèse amovible définitive de moins de 9 dents n'a été prévue dans ce même panier.
La seule solution thérapeutique définitive est la prothèse amovible à châssis métallique de moins de 9 dents qui figure dans le panier du reste à charge modéré, mais elle est souvent mal remboursée par les complémentaires santé.
La plupart des patients ayant besoin de ce type de prothèse sont souvent âgés ou peu favorisés et renoncent souvent aux soins en raison de ce reste à charge.
Aussi, il demande à ce que les appareils amovibles à châssis métallique de 1 à 8 dents soient intégrés dans le panier de soins 100 % santé dans le panier des actes sans reste à charge (RAC 0).
- page 3270
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le