Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 20/05/2021

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de l'intérieur à propos du décret visant à transposer certaines dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

En France, 253 000 sapeurs-pompiers interviennent en continue grâce au maillage territorial unique formé par les 6 227 centres d'incendie et de secours.

Cependant, la fédération départementale des sapeurs-pompiers de Charente (FDSPC) lui a fait part de son inquiétude concernant la pérennité et la qualité du modèle de secours remis en cause par un décret en cours de rédaction relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire qui transposerait en droit français une directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

La fédération nationale des sapeurs-pompiers indique qu'elle ne souhaite pas que les sapeurs-pompiers volontaires soient assimilés à des travailleurs. Pour rappel, cette assimilation est contraire à la position constante des autorités françaises depuis 2003.

En effet, si la disposition est transcrite, elle pourrait contraindre l'expression de l'engagement citoyen, garant de la proximité des secours et source de résilience de nos territoires.

Cette transposition du droit européen est une décision unilatérale. En effet, la mise en place de cette disposition européenne ne fait pas l'objet d'une concertation des sapeurs-pompiers volontaires et elle ne sera pas non plus étudiée au Parlement ou encore soumise aux élus locaux.

Au regard de l'importance de la pérennité des secours de proximité, il apparaît donc indispensable de préserver et de promouvoir le volontariat et non de l'entraver par de nouvelles règles contraignantes.

Elle souhaite donc savoir quelles orientations il souhaite adopter pour la transposition de cette directive européenne.

- page 3265

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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