Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 20/05/2021
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le sujet de la démocratisation des véhicules autonomes.
Face à l'avancée fulgurante de la technologie, la question de la future démocratisation des véhicules autonomes doit être posée.
Depuis le conseil des ministres du 3 août 2016 jusqu'aux lois n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), plusieurs textes encadrent l'expérimentation des constructeurs sur les routes françaises.
En effet, adoptée au Sénat, la loi LOM habilite le Gouvernement à construire par voie d'ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi, un cadre législatif adapté afin de définir les conditions de circulation de ces véhicules et le régime de responsabilité applicable. La détermination des responsabilités civile et pénale en matière routière est fondée sur le comportement du conducteur. Sans conducteur, la législation doit évoluer.
Les risques de piratage ne seront pas en reste puisqu'ils vont de pair avec le développement de cette technologie.
Notre législation est à ce titre déjà obsolète puisque des véhicules autonomes de niveau 4 sont déjà en circulation sur notre territoire.
En outre, ce vide juridique est d'autant plus préjudiciable pour nos concitoyens au vu notamment des ventes de ce type de véhicules qui sont aujourd'hui exponentielles, un célèbre concessionnaire californien ne pouvant plus faire face aux commandes françaises actuellement.
Par ailleurs, l'acceptabilité des véhicules autonomes conditionne son développement et ne doit pas être considérée comme acquise. Le suivi des perceptions et l'acceptabilité individuelle et sociale doivent accompagner la stratégie nationale.
C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend accompagner efficacement et rapidement cette mutation qui fera fi des lenteurs administratives.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a habilité le Gouvernement à établir par voie d'ordonnance un cadre législatif adapté afin de définir les conditions de circulation des véhicules autonomes et le régime de responsabilité applicable. Sur la base de l'article 31 de la LOM, l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 établit le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et définit ses conditions d'utilisation. Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de cette ordonnance précise le régime de responsabilité pénale et les exigences applicables au système et au conducteur, en fonction des différentes situations de délégation de conduite. L'ordonnance et le décret prévoient également des dispositions spécifiques aux systèmes de transport routier automatisés, dont la supervision et l'intervention sont effectuées à distance. Ces systèmes, qui concerneront au premier chef les transports publics, pourront ainsi, sous réserve d'une démonstration de sécurité validée par un organisme qualifié, certifié et agréé, être mis en service à partir du 1er septembre 2022. Ainsi, le cadre permettant la circulation des véhicules les plus hautement automatisés est maintenant disponible en France, il a été conçu pour responsabiliser les différents acteurs et assurer des processus de démonstration de sécurité de qualité. Par la complétude de son cadre législatif et réglementaire, la France se situe ainsi en tête des pays développés en la matière. Les enjeux de démocratisation des véhicules automatisés renvoient à la diversité des cas d'usage proposés par les acteurs économiques. En permettant le développement des services de transports (partagés, publics), la France entend favoriser l'intégration de l'automatisation dans tous les usages, au-delà du véhicule individuel. L'éco-système des acteurs industriels, de services et locaux, est tendu vers l'objectif de déployer des services pour renforcer l'offre de transports publics massifiés, par des cas d'usage tels que le rabattement vers les pôles d'échanges, la desserte de zones universitaires ou hospitalières, les zones peu denses. Le cadre réglementaire national leur permet maintenant de concevoir, tester et déployer ces services. L'acceptabilité de ces systèmes ne doit pas être considérée comme acquise. Dans le cadre de la stratégie nationale animée par Madame Anne-Marie IDRAC, un séminaire national réunit régulièrement une grande diversité d'acteurs : parlementaires, élus, associations, académiques, industriels, afin de suivre l'évolution et les déterminants de l'acceptabilité au plus près. De nombreuses études, recherches et enquêtes sont disponibles, et régulièrement synthétisées pour éclairer les échanges dans cette instance. (https://www.ecologie.gouv.fr/vehicules-conduite-automatisee). En termes de cybersécurité, outre les travaux engagés au niveau européen et de l'ONU qui portent sur la conception de la cybersécurité « by design », le cadre issu de l'article 32 de la Loi d'orientation des mobilités prévoit une obligation de remontée des incidents ou attaques cyber, vers le centre national de réception des véhicules, qui lui-même peut saisir l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information. Par ailleurs, l'éco-système industriel met en place un cadre d'échanges destiné à mieux partager les expériences sur les menaces cyber.
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