Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 13/05/2021

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la nécessaire réforme du projet de reconversion professionnelle (PRP).
Le dispositif de démission avec projet de reconversion professionnelle (PRP) est entré en vigueur en novembre 2019 par décret du juillet 2019 pris à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans son rapport, le médiateur de Pôle emploi constate que sa mise en œuvre pratique est éloignée de la simplicité de la promesse initiale, car elle s'assortit de conditions préalables assez complexes. Bon nombre de candidats à ce nouveau droit, découvrent à la fin d'un parcours fastidieux, qu'ils ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu'ils ont déjà démissionné.
Comme le constate le médiateur de Pôle emploi : « L'esprit de ce nouveau droit semble être dévoyé par une procédure trop complexe. »
Les candidats à la reconversion professionnelle devraient avoir les moyens de prendre leurs décisions de manière éclairée, en les informant, avant qu'ils ne démissionnent de leur emploi, des conditions de prise en charge financière de leur projet. Il est urgent de mener une réflexion sur l'articulation des interventions des différents acteurs qui gèrent ce dispositif.
De plus, comme le note le médiateur de l'emploi, la promesse était d'ouvrir aux démissionnaires le droit de percevoir l'assurance-chômage et de rendre accessible à tous les français la liberté d'entreprendre ou de choisir son travail.
Or, les salariés sous contrat de droit privé qui souhaitent démissionner dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif dès lors que leur employeur relève du secteur public, c'est-à-dire en autoassurance pour l'indemnisation du chômage, y compris en cas de convention de gestion avec Pôle emploi. Ces démissionnaires n'ont jamais été informés qu'ils ne pouvaient pas entrer dans le dispositif et, par conséquent, ne pas bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
L'étude d'impact du projet de loi « Avenir professionnel » estimait que le nombre de bénéficiaires de cette mesure serait compris entre 17 000 et 30 000 indemnisés par an.
En réalité, selon le site « Cadremploi.fr » le chiffre de bénéficiaires serait proche de 6 300 seulement depuis le 1er novembre 2019 !
Il lui demande de confirmer ces chiffres et s'il envisage de réformer le dispositif dont le dispositif est « dévoyé par une procédure trop complexe » comme le constate le médiateur de l'emploi.

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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion


La question est caduque

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