Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 13/05/2021
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de soutenir le secteur viticole suite aux récentes périodes de gel.
Le secteur de la viticulture subit depuis plus d'un an les conséquences de la crise sanitaire. Les principaux segments de commercialisation de la profession sont à l'arrêt. De plus, les récents épisodes de gel tardif ont eu des conséquences catastrophiques sur les vignobles. Dans le vignoble de Saint-Pourçain dans l'Allier, on estime de l'ordre de 80 à 100 % de pertes sur la récolte.
Les aides du Gouvernement pour les viticulteurs sont maigres car le risque du gel est assurable. En réalité, les assurances contre les risques de gel sont très chères et peu de vignerons ont souscrit à de telles polices : seulement 1/3 au niveau national environ 21 % sur le vignoble de Saint-Pourçain. De nombreux vignerons n'ont donc aucune protection assurantielle contre les conséquences des gels tardifs.
En tout état de cause, ceux qui sont assurés n'ont eux-mêmes pas de quoi se réjouir. Le calcul de l'indemnisation pour les pertes est en effet indexé sur les cinq dernières années, auxquelles on soustrait la meilleure et la pire année. Des épisodes de gel ont cependant lieu depuis plusieurs années déjà. L'indemnisation est donc indexée sur des années références qui ont elles-mêmes essuyé des aléas climatiques provoquant des pertes de récolte. À cela vient s'ajouter une franchise de 30 %. L'indemnisation des assurances ne compense donc en réalité que faiblement les pertes dues à l'aléa climatique.
En visite dans le vignoble de Saint-Pourçain, il a pu constater les dégâts et la nécessité de venir en aide aux viticulteurs dont les besoins sont nombreux.
Le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une aide d'1 milliard d'euros pour les arboriculteurs et viticulteurs sans plus de précisions. Nul ne sait comment sera déclinée cette aide mais, sur le court terme, les viticulteurs ont besoin de l'exonération des charges sociales, du report des échéances de prêt et de la prise en charge des pertes d'exploitation.
Les viticulteurs demandent surtout une réforme du régime de l'assurance. Les sinistres dus au gel ont été nombreux ces 10 dernières années. Pour autant, le régime assurantiel contre le gel reste très onéreux et peu adapté. Il faut accompagner les assureurs dans une adaptation du régime assurantiel aux nouvelles données climatiques.
En tout état de cause, de nombreux viticulteurs, faute d'être couverts convenablement par les assurances, prévoient, les bonnes années de récolte, des afin de pallier les sinistres climatiques. Malheureusement, ces stocks sont taxés, réduisant leur impact réel dans un contexte déjà peu favorable. Il serait ici opportun de défiscaliser ces stocks. La fiscalisation devrait en fait intervenir dès lors qu'un vin est commercialisé et non lorsqu'il est simplement stocké.
Finalement, il est nécessaire d'adapter le secteur viticole aux changements climatiques qui ont fait de ces aléas, des évènements récurrents ces dernières années. Si le soutien des pouvoirs publics est indispensable pour surmonter les sinistres ponctuels, il ne doit pas s'inscrire dans le temps comme une solution pérenne. Une réflexion doit être menée par la profession pour prendre en compte et s'adapter à cette nouvelle réalité climatique. Cette réflexion doit ensuite être suivie d'expérimentations et sera onéreuse tant en temps qu'en risques. Ainsi, la prise en main par les viticulteurs de cette problématique doit être accompagnée et soutenue.
Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir le secteur viticole dans ce nouvel épisode d'aléas climatiques et comment il compte l'accompagner dans une transition qui devient nécessaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/09/2021
Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d'une ampleur exceptionnelle sur l'ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en uvre. Un « fonds d'urgence » de 20 millions d'euros (M) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 . Cette enveloppe de 20 M a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l'État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en uvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d'indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d'un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d'aide sous forme d'avance remboursable qui a bénéficié dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés est mis en place ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l'assemblée nationale en janvier.
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