Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 13/05/2021
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire adaptation du pourboire au paiement par carte bancaire.
En effet, avec la reprise, on peut espérer la réouverture des commerces du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Il lui rappelle qu'avant la crise sanitaire, ce secteur était l'un des tout premiers pourvoyeurs d'emplois pour les étudiants et pour ceux qui, débutant dans la vie professionnelle sans diplôme, veulent décrocher un premier emploi. Ajoutons qu'avant la crise, ce secteur peinait souvent à recruter toute la main-d'œuvre dont il avait besoin, du fait des contraintes inhérentes aux métiers de bouche, mais aussi de la faiblesse des rémunérations offertes. Pour que les salariés de ces métiers et les plus jeunes retrouvent la motivation et l'envie de reprendre leur travail, il convient d'en améliorer la rémunération. Pour cela, il existe une solution facile et à faible coût qui consisterait simplement à adapter le pourboire aux nouveaux moyens de paiement.
Les pourboires versés par les clients pour remercier du service rendu représentent de 25 % à 70 %, parfois même 100 %, de la rémunération fixe des métiers de salle. Pour des salaires souvent peu élevés, ce complément monétaire fait une grande différence. Or, force est de constater qu'avec la généralisation du paiement par carte bancaire (CB), les pourboires connaissent en France une érosion massive et irréversible. En effet, rien n'est prévu dans l'actuelle réglementation : ainsi, si un client souhaite récompenser la qualité du service rendu ou la gentillesse du serveur, aucun dispositif ne permet au salarié de récupérer l'entièreté de ce pourboire payé par carte. Au mieux, le chef d'entreprise lui reversera sur son salaire une partie de ce pourboire, après avoir payé des impôts dessus. Et le salarié lui-même, sera à son tour imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur ce reliquat versé au titre des pourboires ! D'autres pays que le nôtre ont su s'adapter à l'évolution des moyens de paiement, en accordant un véritable pourboire, via le terminal des CB. Ce sont les fameux « TIPS » qui existent aux États-Unis mais aussi en Angleterre, en Grèce, en Espagne et dans bien d'autres pays. La France, pays pourtant très attaché à sa gastronomie, ses restaurants, bistrots et terrasses, mais aussi ses hôtels, salles de spectacles etc. n'a mis en place aucun dispositif similaire alors que des solutions techniques simples existent, sans pour autant rendre obligatoire le versement d'un pourboire, ce versement devant rester à la libre appréciation des clients.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre rapidement en place une version française de ce dispositif permettant le versement d'un pourboire sans le rendre obligatoire, pour ces secteurs professionnels, particulièrement impactés depuis le début de la pandémie. Ce serait un signal fort et bienvenu qui permettrait à la fois de redonner du pouvoir d'achat pour un coût minime pour l'État et de concourir à l'attractivité de ces métiers en récompensant le mérite et le travail bien fait.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/03/2022
Le Gouvernement est attentif aux conditions de possibilité pour un client de majorer une addition par l'adjonction d'une somme appelée « pourboire ». Actuellement, cette possibilité n'est pas prévue systématiquement dans le cadre monétique, dans la mesure où la quasi-totalité des terminaux de paiement sont dépourvus d'une fonctionnalité « pourboire » : le référentiel de référence (« CB 5 ») ne prévoit pas, en effet, la possibilité d'ajouter au moment d'une transaction de paiement un montant additionnel. Toutefois, la possibilité d'adjoindre une interface « pourboire » au sein des logiciels d'encaissement, i.e. en amont du dialogue avec le terminal de paiement, existe dans certains secteurs (ainsi celui des véhicules avec transport avec chauffeur). Par ailleurs, des solutions de paiement récentes par QR-code (Lyf, Sunday App), permettent désormais de verser un pourboire au serveur, ce qui tend à rendre inutile une mise à niveau systématique des terminaux de paiement dont le coût serait sans doute in fine répercuté sur le client. Dans ce contexte, le Gouvernement continuera à demeurer attentif à ce sujet, en lien avec les associations de commerçants et de consommateurs.
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