Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/05/2021

Rappel de la question n°18359, publiée le 22/10/2020

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°18359 posée le 22/10/2020 sous le titre : " Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2899

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

La question est caduque