Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 06/05/2021

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la collecte par l'éco-organisme DASTRI des déchets d'activité de soins à risque infectieux liés à la vaccination contre la Covid-19 en officine.
Il est possible que la pandémie s'inscrive dans un temps long, et qu'en conséquence les personnes vaccinées aient probablement besoin d'un rappel de vaccin chaque année, d'après de nombreux spécialistes médicaux.
Le rythme actuel de la campagne de vaccination est rendu possible grâce à la mobilisation de nombreux professionnels de santé, et en particulier les pharmaciens, qui sont autorisés à vacciner en officine depuis le 4 mars 2021.
Elle souligne que, dans le cadre de leur mission en faveur de la vaccination, les pharmaciens doivent gérer l'élimination des déchets qui y sont liés, et notamment des millions d'aiguilles susceptibles de présenter un risque, si elles ne sont pas prises en charge, après usage, par des filières spécialisées.
Elle rappelle que pour 2021, l'État a missionné l'éco-organisme DASTRI, dans le cadre d'une convention annuelle, pour collecter dans les officines, et dans des boites normées sécurisées, ces déchets à risques infectieux liés à la vaccination, pour qu'ils puissent être traités, en toute sécurité, par cette filière spécialisée.
Elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'opportunité de conventionner l'organisme DASTRI sur une durée pluriannuelle, pour la collecte des déchets de vaccination contre la covid-19 en officine, pour permettre qu'elle se déroule dans les meilleures conditions, et que l'éco-organisme puisse anticiper cette mission et pleinement répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux de la collecte de ces déchets de soin à risque infectieux perforants en pharmacie.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/10/2021

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid19, les pharmaciens d'officine bénéficient d'une solution d'élimination provisoire de leurs déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) issus des actes de vaccination antigrippale, anti-Covid-19 et du dépistage de la Covid-19, qui est assurée par conventions entre le ministère des solidarités et de la santé et l'Eco-organisme DASTRI pour l'année 2021. Cette solution transitoire à caractère exceptionnel est justifiée par le contexte inédit de la crise. Aussi, des réflexions et échanges sont encore actuellement en cours afin de définir les modalités qui pourront permettre à l'avenir la prise en charge des DASRI produits par les pharmaciens d'officine.

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