Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance de penser le calendrier des mesures de la loi climat afin d'accompagner la reprise de la filière aéronautique et de la décarbonation de la filière. L'activité est anéantie par la crise sanitaire de la Covid-19, elle s'apprête désormais à cumuler les défis en ouvrant le chantier de la crise climatique. La convention citoyenne pour le climat a été installée en octobre 2019 dans une période où le transport aérien était en croissance de 8 % chaque année en moyenne. Après des décennies de croissance, l'aéronautique est à l'arrêt. La préparation de l'avenir est un enjeu majeur avec un effort inédit d'accélération en recherche et développement pour définir et concevoir l'avion décarboné de demain. La filière est impliquée dans la démarche vers l'aéronautique verte et la sortie de crise par l'innovation. Dans le cadre de son plan de soutien au secteur de l'aéronautique, le Gouvernement consacre 1,5 milliard d'euros sur trois ans afin de développer un avion neutre carbone fonctionnant à l'hydrogène en 2035. Seul un calendrier rigoureux permettra de préserver les emplois et le savoir-faire bâti depuis des dizaines d'années, et même d'investir dans les nouvelles compétences sans condamner le climat. Il convient de permettre une transition qui garantisse le maintien des savoirs faire des salariés et des entreprises sous-traitantes et de la supply chain en parallèle du déploiement de la recherche et de la formation sur ces territoires. Les soutiens de l'État et des donneurs d'ordre (Airbus, Dassault, Thales...) dans cette perspective redonneraient, dans l'accompagnement de l'un et les réorganisations des autres, espoir, perspectives industrielles et d'emplois aux territoires de l'aéronautique très durement touchés en cette période, des territoires fiers de leur histoire et prêts à poursuivre la grande histoire et l'excellence de l'aéronautique française. À l'inverse, le mécanisme du blocage normatif supplémentaire constituerait une stratégie doublement perdante, pour le climat et pour un secteur industriel de l'aéronautique qui finira par céder face aux assauts de la concurrence. Alors qu'un retour à la normale pour l'aéronautique n'interviendrait qu'entre 2024 et 2027, il lui demande quelles sont les actions concrètes du Gouvernement afin que le cadre normatif de la loi climat, établi dans quelques semaines, permette l'ambition des industriels français de l'aéronautique de développer l'avion décarboné espéré pour 2035.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 25/11/2021
La filière aéronautique traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de Covid-19. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place des actions concrètes pour soutenir cette filière d'excellence pour l'industrie française en complément de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi contient quatre dispositions dans le domaine de l'aérien qui concernent principalement les transporteurs aériens ainsi que les exploitants d'aéroport :la limitation des vols intérieurs lorsqu'une alternative en train en moins de 2h30 existe ;l'encadrement des extensions de l'emprise des aéroports ;l'obligation de compensation carbone de tous les vols intérieurs ;la fixation d'un prix minimal du carbone pour le transport aérien à partir de 2025. Ces dispositions sont cohérentes avec la nécessaire transition écologique de l'ensemble de la filière. Pour autant, ces mesures ont été adoptées avec le souci de ne pas affaiblir des entreprises lourdement pénalisées par la crise du Covid-19 et qui opèrent dans un contexte de compétition mondialisée. Ainsi, la limitation des vols intérieurs prend en compte les passagers en correspondance afin d'éviter leur report vers des plateformes étrangères ce qui aurait été sans effet dans la lutte contre le dérèglement climatique. Par ailleurs, Air France, principale compagnie concernée, qui a bénéficié du soutien de l'Etat tout au long de la crise, notamment dans le cadre du Plan de relance aéronautique a elle-même, dans ce cadre, pris des engagements sur l'arrêt des liaisons pour lesquelles le ferroviaire est une alternative pertinente. L'obligation de compensation carbone pour les vols intérieurs a une entrée en vigueur échelonnée sur 3 ans, pour laisser aux transporteurs aériens le temps de surmonter la crise sanitaire et pour qu'elles s'engagent dans des démarches de renouvellement de leur flotte vers les dernières générations d'avions moins consommateurs de carburant. Cependant, au-delà de ces mesures, le respect de l'objectif de neutralité carbone fixé dans le règlement dit « loi européenne sur le climat » à 2050 et qui a été adopté récemment par le parlement européen et par le Conseil nécessite une réelle rupture technologique. Le Gouvernement a ainsi annoncé le 9 juin dernier une hausse inédite du budget soutien à la R&D aéronautique, avec pour ambition de faire de la France l'un des pays les plus avancés, d'ici une décennie, dans les technologies de « l'avion vert ». Sur les 1,5 milliard d'euros dédiés à cette action dans le cadre du Plan de Relance, plus d'un milliard ont déjà été contractualisés, marquant ainsi la volonté de l'Etat, dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de sauvegarder les compétences technologiques et les emplois qui font le succès de cette industrie. Cet effort a encore été amplifié par le plan d'investissement France 2030 annoncé par le Président de la République. Ce soutien de l'Etat, compte tenu de la rupture technologique radicale nécessaire au respect de l'objectif de neutralité, devront cependant être poursuivis dans la durée. La filière, représentée au sein du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) et consultée au sein du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), a évalué un montant de dépenses de R&D voisin de 10 milliards d'euros sur 10 ans afin d'aboutir à l'avion vert. Ces efforts auront un impact au niveau mondial, compte tenu de la place de l'industrie aéronautique française sur le marché des avions civils. Soutien immédiat pour amortir le choc de la crise sanitaire actuelle et soutien de long terme afin d'être moteur dans la décarbonation, telle est la double réponse que le Gouvernement apporte à la filière aéronautique française.
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