Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre des armées, sur la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes publié le 13 avril 2021 concernant la gestion logistique des biens et des stocks des armées.
Cette certification permet d'assurer une information transparente sur la situation financière de l'État afin d'éclairer le Parlement sur la gestion de l'administration avant d'examiner la loi de règlement.
À l'occasion de l'audit des comptes de 2020, la Cour indique avoir rencontré des difficultés importantes pour conduire certaines de ses vérifications dans des conditions satisfaisantes.
Ainsi, les magistrats font état « d'incertitudes et de désaccords sur le recensement et l'évaluation des stocks militaires de l'État ainsi que de ses immobilisations corporelles qui conduisent la Cour à formuler une réserve substantielle. »
Ces stocks concernent pour la moitié de pièces de rechange nécessaires au maintien en condition opérationnelle des équipements militaires et, pour le reste, de munitions et de consommables nécessaires à leur fonctionnement.
Les magistrats de la Cour des comptes indiquent qu'ils « ne sont pas en mesure de se prononcer ni sur le caractère exhaustif, fin 2020, du recensement physique des stocks et des matériels militaires, ni sur sa correcte retranscription dans les comptes de l'État ».
De plus, l'évaluation des stocks et des matériels militaires ne tiendrait pas toujours compte de leur état physique ou des circonstances qui limitent leur utilisation. Dans certains cas, elle n'est pas suffisamment justifiée.
Il lui demande ses intentions pour améliorer la gestion logistique des biens et des stocks des armées.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 09/09/2021
La gestion logistique des biens et des stocks est suivie depuis 2014 par 22 gestionnaires au sein du ministère dont 10 sont rattachés à l'état-major des armées (EMA). Ils suivent un milliard d'objets, équipements complets ou rechanges, valorisés à 92 milliards d'euros. Leurs méthodes de recensement se réfèrent aux directives de contrôle interne logistique, éditées chaque année par l'EMA. Des comités de pilotage semestriels et un comité directeur annuel de la gestion logistique complètent cette gouvernance. S'agissant des stocks du maintien en condition opérationnelle (MCO), ceux-ci recouvrent les rechanges qui sont essentiels au maintien en capacité opérationnelle des équipements acquis par le ministère. Une partie des rechanges est intégrée aux marchés globaux à obligation de résultat et l'autre partie est gérée par trois services de soutien : la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), le service de soutien de la flotte (SSF) et la direction de la maintenance aéronautique (DMAé). Un volet du chantier ministériel « chaîne logistique » a concerné le stockage et le recensement des biens acquis. 19 entrepôts sur 54 ont été fermés et un ambitieux programme de recensement a été mis en place, ce qu'a souligné positivement la Cour des comptes en 2019. En 2020, elle a jugé que les entités gestionnaires évaluaient désormais les stocks de pièces de rechange correctement en dépréciant leur valeur ou en sortant des comptes les matériels retirés du service. Le rythme de recensement biennal, pour les immobilisations, et quinquennal, pour les stocks, figure dans les directives de l'EMA. Les axes de progrès actuels sont l'amélioration des systèmes informatiques et la fiabilisation des actes de gestion et de recensement via le déploiement de technologies type RFID (systèmes d'identification par radiofréquence) et d'interface de connexion automatique pour le recueil des données technico-logistiques des matériels terrestres. Actuellement, le taux de perte est inférieur à 1 pour 1 000, ce qui témoigne de la robustesse des moyens de calcul, de commande, de stockage, de recensement et de livraison des rechanges. S'agissant des stocks du service du commissariat des armées (SCA), ce service a modifié sa politique de recensement des stocks et des immobilisations selon un cycle biennal (2020-2021), 100 % des références devant avoir été inventoriées à la fin de l'année 2021. Par rapport à l'objectif fixé pour 2020, le taux de réalisation des inventaires des matériels stockés a été de 115 %. Concernant les immobilisations, 130 % d'entre elles ont été inventoriées en 2020 au regard des objectifs fixés. En outre, 100 % des immobilisations transférées du service parisien du soutien de l'administration centrale en 2020 ont fait l'objet d'une fiabilisation des données du système d'information logistique (SIL) avec les existants physiques. Le directeur du service de l'énergie opérationnelle (SEO) est le gestionnaire logistique des produits pétroliers pour le ministère des armées. Ces produits recouvrent les carburants, ingrédients et produits divers. Ils sont stockés d'une part, dans les dépôts pétroliers et les magasins d'ingrédients et produits divers, sous la responsabilité du détenteur SEO et, d'autre part, dans les stations-service des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD), sous la responsabilité du détenteur SCA, que ce soit sur le territoire national, à l'étranger et en opérations extérieures. Le SEO gère ses stocks à travers le système d'information (SI) SCALP (système centralisé d'appui à la logistique pétrolière), déployé depuis le 1er janvier 2020. Le contrôle interne mis en uvre est réalisé d'une part, lors des inventaires mensuels effectués par chaque détenteur de produit et, d'autre part, lors des recensements annuels effectués par le gestionnaire de bien. Les recensements en opérations extérieures sont réalisés par quadrimestre pour prendre en compte les relèves des détachements. Par ailleurs, les dépôts pétroliers du SEO sur le territoire national sont assujettis à la règlementation douanière applicable aux produits énergétiques. A ce titre, chaque dépôt rend compte périodiquement de la comptabilité de ses produits à l'administration des douanes, qui assure des contrôles et des recensements réguliers. Le SEO a développé un SI au profit du SCA pour la gestion du carburant stocké dans les stations-service des GSBdD. Il assure la tutelle fonctionnelle du soutien pétrolier en carburant terrestre qui est opéré par les GSBdD, il réalise des audits de chaque station-service, en contrôle la comptabilité et en recense les carburants. Les éléments relatifs aux stocks du SEO sont par ailleurs partie intégrante des données d'inventaire qui sont transmises à la direction des affaires financières du ministère des armées à l'occasion de la clôture des comptes de l'année concernée. Les stocks en opérations sont fixés par l'EMA dans le cadre de directives administratives et logistiques déclinées par théâtre. Ces stocks de ressources (rations de combat, munitions, pièces détachées, entre autres) sont suivis hebdomadairement par le centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA). Pour les effets et matériels relevant de la gestion logistique des biens du SCA, au profit des engagements opérationnels, ils sont également suivis par l'état-major opérationnel du SCA (EMO-SCA). L'EMO et le centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) guident les autorités fonctionnelles opératives et tactiques et assurent la coordination avec les acteurs stratégiques. A cet effet, une directive de contrôle interne pour les opérations extérieures a été déclinée récemment et mise en uvre par le CIAO. En outre, concernant les véhicules déployés sur les théâtres d'opération, en particulier sur le théâtre Barkhane, une revue de fonction logistique a été menée afin de garantir la fourniture à la force Barkhane d'un parc de véhicules adapté aux missions et soutenable dans la durée. Il s'agit de s'assurer que le parc de véhicules est justement calibré pour répondre au besoin de la force en 2021. S'agissant des stocks de munitions, placés sous la responsabilité du service interarmées des munitions (SIMu), ils font l'objet d'un recensement précis et constant, conformément aux périodicités et directives dictées par l'EMA. Les modalités et exigences en termes de contrôle quantitatif et qualitatif sont systématiquement décrites au sein d'une directive annuelle et appliquées par ses établissements. Ainsi, pour 2020, le rapport de synthèse de la mission finale de la Cour des comptes portant sur le sous-cycle « immobilisations et stocks du ministère des armées » en date du 22 avril 2021, mentionne l'exhaustivité des recensements du service pour ce cycle. En complément des travaux constants de fiabilisation des valeurs de stock depuis 2013 (taux moyen mesuré à 98 % depuis 2015), le service rédige et diffuse annuellement une directive relative aux règles de gestion de dépréciation des immobilisations et de stock applicables dans le cadre des travaux de clôture comptable, afin de les retranscrire le plus justement et de manière sincère dans les comptes de l'Etat. Par ailleurs, les stocks-Etat du SIMu représentent 0,01 % de la valeur brute des stocks du SIMu. Un seul des cinq stocks-Etat placés auprès des industriels ne répondait pas à toutes les exigences de valorisation en 2020. Afin d'assurer sa complète retranscription dans les comptes de l'Etat, le service a entrepris des actions de contrôle et de fiabilisation avec l'industriel concerné. Un mode opératoire a ainsi été convenu, incluant le formalisme du compte-rendu de gestion attendu (équivalant à un procès-verbal d'inventaire valorisé). Pour les stocks de munitions en opérations, les adjoints interarmées pour le soutien munitions sont désignés comme gestionnaires de biens délégués par le directeur du SIMu. L'état-major des armées poursuit les travaux de fiabilisation des données de gestion logistique des biens au travers de la mise à niveau des systèmes d'information logistique et de la formation du personnel, tout en rejoignant le volume de stocks jugé utile et garantissant aux armées la résilience nécessaire.
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