Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 06/05/2021

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, à propos de l'arrêté prévoyant la réingénierie du diplôme d'aide-soignant (AS) et ses conséquences sur le système de santé.
L'arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'État d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture dispose, dans son article 1er, les trois voies à suivre pour accéder aux formations qui conduisent au diplôme d'État d'AS et d'auxiliaire de puériculture. Ainsi, après la suppression officielle du concours d'accès à la formation d'AS annoncé le 13 février 2020, ledit arrêté souhaite faciliter l'accès aux métiers d'AS et réaliser des économies financières en matière de santé. Toutefois, ces deux finalités s'accompagnent de deux autres mesures. D'une part, le transfert de certains actes relevant habituellement de la responsabilité des infirmiers aux AS ainsi que, d'autre part, l'attribution d'actes dont les infirmiers libéraux ne disposent pourtant pas eux-mêmes en autonomie.
Ces mesures visent donc à autoriser aux AS la pratique d'actes infirmiers qui peuvent être, dans certains cas de figure, des actes importants pouvant provoquer des situations délicates auxquelles ne sont pas nécessairement formées les AS. Il en découle alors un glissement de tâche, soit un acte désormais réalisé par un professionnel qui n'en a pas la compétence réglementaire. En outre, elles s'inscrivent dans la continuité de la mise en place graduelle d'une médecine à deux vitesses, risquant d'affecter les personnes les plus fragiles. En effet, la mise en œuvre de l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux avait déjà introduit de profondes inégalités territoriales et générationnelles, illustrées par le plafonnement des indemnités kilométriques et la mise en place du bilan de soins infirmiers qui, respectivement, pénalisent les patients les plus isolés et dévalorisent la prise en charge des personnes les plus dépendantes.
Pourtant, un rapport conjoint de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la banque mondiale intitulé « delivering quality health services – a global imperative for universal health coverage » indique que des services de faible qualité freinent l'amélioration du système de santé d'un pays, quel qu'en soit le niveau de revenu, et que les maladies associées à des soins de mauvaise qualité font alors peser des dépenses supplémentaires sur les familles et les systèmes de santé. De plus, les résultats de l'étude baptisée « nursing skill mix in european hospitals » montre que le remplacement des infirmiers par des AS pour 25 patients augmente le risque de décès de 21 %. Enfin, une étude longitudinale canadienne relative à une cohorte dynamique d'environ 125 000 patients démontre que l'utilisation systématique de personnel moins qualifié augmente de manière significative et indépendante le risque de mortalité en milieu hospitalier.
Après une crise sanitaire traumatisante pour l'ensemble du corps soignant, il semble désormais indispensable de revoir notre modèle de santé. La population française étant vieillissante, les maladies chroniques ainsi que les cas complexes se multipliant, il est nécessaire d'apporter des réponses médicales graduées et appropriées. Pour ce faire, le personnel de santé doit être de plus en plus qualifié et les fonds accordés à la prise en charge du grand âge ne peuvent souffrir d'aucun calcul arithmétique.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes émises par les infirmiers libéraux, il interroge le Gouvernement à propos des mesures qu'il envisage d'entreprendre pour les rassurer ainsi que sur les raisons précises motivant la réingénierie du diplôme d'AS.

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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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