Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires distincts des centres de santé mutualistes ou pluridisciplinaires. La suppression de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un centre de santé en 2009, conjuguée à une demande des patients pour des soins dentaires moins coûteux, a abouti à un accroissement de 25 % du nombre des centres de santé dentaire entre 2011 et 2016. L'affaire « Dentexia » constitue une terrible illustration des dérives rencontrées dans certains de ces centres de santé dentaires. Cette association gérait plusieurs centres de santé dentaires. Or, leur gestion structurellement déficitaire a conduit à leur placement en liquidation judiciaire laissant des milliers de patients avec des soins payés et inachevés. À la suite de ce scandale, les centres de santé dentaires ont donné lieu à deux rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le premier rapport porte sur la situation des patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia et le second rapport propose des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. Au sujet de l'affaire « Dentexia », le rapport de l'IGAS a « constaté plusieurs anomalies financières et juridiques rappelées dans le rapport ». Elle a également considéré que « l'organisation et la gestion s'éloignaient d'un fonctionnement associatif « à but non lucratif » ». Malgré ce scandale, il ressort que développement de ces centres dentaires n'est toujours pas régulé, et que les contrôles des agences régionales de santé et de l'assurance-maladie restent rares. Le second rapport de l'IGAS préconise un certain nombre de recommandations, notamment l'instauration d'une déclaration d'intérêts à remplir par les dirigeants des centres, un ciblage coordonné des contrôles des instances sanitaires et financières et de nouveaux référentiels de qualité pour la santé bucco-dentaire, élaborés par la haute autorité de santé, et la définition de bonnes pratiques en concertation avec les professionnels. Elle souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations des deux rapports de l'IGAS sur les centres de santé dentaires.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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