Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 29/04/2021
Mme Patricia Schillinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du recours à la résidence alternée.
Elle rappelle que, depuis dix ans, diverses initiatives parlementaires cherchent à promouvoir ce mode de garde, toutes tendances politiques confondues.
En particulier, deux députés ont déposé, le 18 septembre 2013, une proposition de loi allant dans ce sens (https ://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1369.asp). L'exposé des motifs précise que « la résidence alternée qui permet à l'enfant de bénéficier de la présence de ses deux parents nous a semblé être la traduction la plus évidente de l'autorité parentale conjointe ».
Depuis 2013, la situation ne s'est guère améliorée. En effet, les derniers chiffres fournis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société françaises soulignent qu'en France en 2020 seuls 12 % des enfants dont les parents sont séparés vivent en résidence alternée (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5227614).
Ce faible pourcentage interroge alors que la résidence alternée est souvent reconnue par les juges comme donnant le meilleur cadre à la mise en œuvre, d'une part, de l'article 373-2, alinéa 2, du code civil, selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent », d'autre part, de l'article 9.3 de la convention internationale des droits de l'enfant, selon lequel : « Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Si un large consensus politique s'est fait jour depuis le début des années 2010 pour consacrer cette jurisprudence et encourager ainsi la résidence alternée, aucun texte n'a pu être adopté par le Parlement.
Il lui est donc demandé de bien vouloir préciser sa position sur le sujet.
- page 2774
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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